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Actualité du thème "Les Entreprises"
14 décembre 2016 Communiqué de presse

Dépôt de l’instrument de ratification de la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale auprès de l’OCDE

De gauche à droite : Mme Josée FECTEAU, Directeur adjoint des Affaires Juridiques de l’OCDE ; S.E. M. Serge TELLE, Ministre d’État ; M. Nicola BONUCCI, Directeur des Affaires juridiques de l’OCDE ; M. Jean CASTELLINI, Conseiller de Gouvernement - Ministre des Finances et de l’Économie

Le Ministre d’État, accompagné du Conseiller de Gouvernement - Ministre des Finances et de l’Économie et de l'Ambassadeur de Monaco à Paris, a déposé aujourd’hui auprès du Secrétaire Général de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), M. Angel Gurría, au Château de la Muette, siège de l’OCDE à Paris, l’instrument de ratification de la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé par S.A.S. le Prince Albert II de Monaco.

À l'heure actuelle, 107 juridictions participent à la Convention, comprenant tous les pays du G20, tous les pays OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement. Parmi ces 107 juridictions, la Convention est désormais entrée en vigueur dans 91 pays dont Monaco.

Cette Convention, qui avait été signée le 13 octobre 2014, prendra effet à Monaco trois mois après sa ratification en particulier pour l'échange de renseignements sur demande mais aussi pour l'échange spontané de renseignements.

Pour mémoire, la Principauté de Monaco s’est engagée à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers pour commencer les échanges en 2018 sur les renseignements collectés en 2017.

D’autre part, Monaco est l’un des signataires de l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui vient préciser la Convention et prendra effet en même temps.

De plus, la « norme commune de déclaration» prévoit que les administrations fiscales collectent auprès des institutions financières des informations concernant les comptes de leurs clients non-résidents en Principauté et les transmettent automatiquement aux autorités fiscales de leur État de résidence, tout en préservant les droits des contribuables en garantissant un traitement confidentiel des données échangées.

Tous ces engagements pris par la Principauté de Monaco sont en continuité avec la volonté exprimée par S.A.S le Prince Albert II d’accroître la transparence en matière fiscale et toutes les mesures mises en œuvre depuis 2009.

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