Gouvernement Princier de Monaco
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Droit International

Intitulé
Entrée en vigueur
Publication
Protocole de Genève relatif aux clauses d’arbitrage
Genève, le 24 septembre 1923
Instruments de ratification déposés le 8 février 1927
Remplacé par la Convention du 10 juin 1958
8 mars 1927 OS n° 287 du 17 décembre 1924
(JO du 30/12/1924)
Convention de La Haye du 12 avril 1930 relative aux conflits de lois sur la nationalité
La Haye, le 12 avril 1930
Instruments d’adhésion déposés le 27 avril 1931
1er juillet 1937 OS n° 1.999 du 18 juin 1937
(JO du 01/07/1937)
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
New York, le 13 février 1946
Instruments d’adhésion déposés le 8 mars 2005
8 mars 2005 OS n° 64 du 17 mai 2005
(JO du 03/06/2005)
Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
Paris, le 2 septembre 1949
Instruments d’adhésion déposés le 30 novembre 2005
30 novembre 2005 OS n° 360 du 10 janvier 2006
(JO du 03/03/2006)
Protocole additionnel à l’Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
Strasbourg, le 6 novembre 1952
Instruments d’adhésion déposés le 30 novembre 2005
30 novembre 2005  OS n° 361 du 10 janvier 2006
(JO du 03/03/2006) 
Sixième Protocole additionnel à l’Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe
Strasbourg, le 5 mars 1996
Instruments de ratification déposés le 30 novembre 2005
1er janvier 2006 OS n° 362 du 10 janvier 2006
(JO du 03/03/2006)
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
New York, le 10 juin 1958
Instruments de ratification déposés le 2 juin 1982
31 août 1982 OS n° 7.485 du 14 septembre 1982
(JO du 24/09/1982)
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
Strasbourg, le 20 avril 1959
Instruments de ratification déposés le 19 mars 2007
17 juin 2007 OS n° 1.088 du 4 mai 2007
(JO du 08/06/2007)
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Vienne, le 18 avril 1961
Instruments d’adhésion déposés le 5 octobre 2005
3 novembre 2005 OS n° 332 du 13 décembre 2005
(JO du 23/12/2005)
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
La Haye, le 5 octobre 1961
Instruments d’adhésion déposés le 24 avril 2002
31 décembre 2002 OS n° 15.654 du 7 février 2003
(JO du 14/02/2003)
Convention de Vienne sur les relations consulaires
Vienne, le 24 avril 1963
Instruments d’adhésion déposés le 5 octobre 2005
3 novembre 2005 OS n° 333 du 13 décembre 2005
(JO du 23/12/2005)
Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
La Haye, le 15 novembre 1965
Instruments d’adhésion déposés le 1er mars 2007
 1er novembre 2007 OS n° 1.059 du 13 avril 2007
(JO du 11/05/2007)
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale
La Haye, le 18 mars 1970
Instruments d’adhésion déposés le 17 janvier 1986
18 mars 1986 OS n° 10.084 du 29 mars 1991
(JO du 12/04/1991)
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
New York, le 9 décembre 1994
Instruments d’adhésion déposés le 5 mars 1999
4 avril 1999  OS n° 14.115 du 14 août 1999
(JO du 27/08/1999)
http://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Monaco-a-l-International/Les-accords-et-Traites/Traites-et-accords-multilateraux/themes/Droit-International

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