Gouvernement Princier de Monaco
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Droits de l'Homme

Intitulé
Entrée en vigueur
Publication
Arrangement international en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom « Traite des blanches »
Paris, le 18 mai 1904
Adhésion le 2 juillet 1921
2 juillet 1921 OS du 17 novembre 1922
(JO du 28/11/1922)
Convention internationale sur la « Traite des blanches »
Paris, le 4 mai 1910
Adhésion le 2 juillet 1921
2 juillet 1921 OS du 18 novembre 1922
 (JO du 28/11/1922)
Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes
Paris, le 4 mai 1910
Adhésion le 11 mai 1925
11 mai 1925 OS du 11 septembre 1924
 (JO du 30/09/1924)
Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants
Genève, le 30 septembre 1921
Adhésion le 18 juillet 1931
18 juillet 1931 OS du 29 février 1932
(JO du 10/03/1932)
Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes
Genève, le 12 septembre 1923
Instruments de ratification déposés le 11 mai 1925
11 mai 1925 OS du 11 septembre 1924
(JO du 30/09/1924)
Convention relative à la suppression de l’esclavage
Genève, le 25 septembre 1926
Adhésion le 12 janvier 1928
12 janvier 1928 OS du 13 février 1930
(JO du 20/02/1930)
Protocole amendant la Convention relative à la suppression de l’esclavage
New York, le 7 décembre 1953
Instruments d’acceptation déposés le 12 novembre 1954
12 novembre 1954 OS n° 1.065 du 14 décembre 1954
(JO du 27/12/1954)
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
New York, le 9 décembre 1948
Instruments d’adhésion déposés le 30 mars 1950
12 janvier 1951 OS n° 351 du 14 février 1951
(JO du 26/02/1951)
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n°11
Rome, le 4 novembre 1950
Instruments de ratification déposés le 30 novembre 2005
30 novembre 2005 OS n° 408 du 15 février 2006
(JO du 03/03/2006)
Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurent déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention tel qu’amendé par le Protocole n°11
Strasbourg, le 16 septembre 1963
30 novembre 2005 OS n° 409 du 15 février 2006
(JO du 03/03/2006)
Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort tel qu’amendé par le Protocole n°11
Strasbourg, le 28 avril 1983
Instruments de ratification déposés le 30 novembre 2005
1er décembre 2005 OS n° 410 du 15 février 2006
(JO du 03/03/2006)
Protocole n°7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales tel qu’amendé par le Protocole n°11
Strasbourg, le 22 novembre 1984
Instruments de ratification déposés le 30 novembre 2005
1er février 2006 OS n° 411 du 15 février 2006
(JO du 03/03/2006)
Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Vilnius, le 3 mai 2004
Instruments de ratification déposés le 30 novembre 2005
1er mars 2006 OS n° 412 du 15 février 2006
(JO du 03/03/2006)
Convention relative au statut des réfugiés
Genève, le 28 juillet 1951
Instruments d’adhésion déposés le 18 mai 1954
16 août 1954 OS n° 996 du 2 août 1954
(JO du 16/08/1954)
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger
New York, le 20 juin 1956
Instruments de ratification déposés le 28 juin 1961
28 juillet 1961 OS n° 2.716 du 23 décembre 1961
(JO du 08/01/1962)
Accord relatif aux marins réfugiés
La Haye, le 23 novembre 1957
Instruments d’adhésion déposés le 11 avril 1960
27 décembre 1961 OS n° 2.731 du 17 janvier 1962
(JO du 05/02/1962)
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
New York, le 7 mars 1966
Instruments d’adhésion déposés le 27 septembre 1995
27 octobre 1995 OS n° 11.931 du 23 avril 1996
 (JO du 26/04/1996)
Reconnaissance de la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, en vertu de l’article 14 de la Convention
Déclaration déposée le 6 novembre 2001
1er février 2002 OS n° 15.203 du 23 janvier 2002
(JO du 01/02/2002)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
New York, le 16 décembre 1966
Instruments de ratification Déposés le 28 août 1997

28 novembre 1997

 

OS n° 13.330 du 12 février 1998
(JO du27/03/1998)

 

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
New York, le 16 décembre 1966
Instruments de ratification déposés le 28 août 1997
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
New York, le 15 décembre 1989
Instruments d’adhésion déposés le 28 mars 2000
28 juin 2000 OS n° 14.529 du 17 juillet 2000
(JO du 21/07/2000)
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
New York, le 18 décembre 1979
Instruments d’adhésion déposés le 18 mars 2005
17 avril 2005 OS n° 96 du 16 juin 2005
(JO du 24/06/2005)
 Addendum (JO du 21/10/2005)
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
La Haye, le 25 octobre 1980
Instruments d’adhésion déposés le12 novembre 1992
1er février 1993 OS n° 10.767 du 7 janvier 1993
(JO du 22/01/1993)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
New York, le 10 décembre 1984
Instruments d’adhésion déposés le 6 décembre 1991
5 janvier 1992 OS n° 10.542 du 14 mai 1992
(JO du 22/05/1992)
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, telle qu’amendée par ses deux Protocoles
Strasbourg, le 26 novembre 1987
Instruments de ratification Déposés le 30 novembre 2005
1er mars 2006 OS n° 436 du 27 février 2006
(JO du 17/03/2006)
Convention relative aux droits de l’enfant
New York, le 20 novembre 1989
Instruments d’adhésion déposés le 21 juin 1993
21 juillet 1993 OS n° 11.003 du 1er septembre 1993
(JO du 10/09/1993)
Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
New York, le 25 mai 2000
Instruments de ratification déposés le 13 novembre 2001
12 février 2002 OS n° 15.204 du 23 janvier 2002
(JO du 01/02/2002)
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
La Haye, le 29 mai 1993
Instruments d’adhésion déposés le 29 juin 1999
1er octobre 1999 OS n° 14.166 du 5 octobre 1999
(JO du 15/10/1999)
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme
Strasbourg, le 5 mars 1996
Instruments de ratification déposés le 19 mars 2007
1er mai 2007 OS n° 1.113 du 16 mai 2007
(JO du 08/06/2007)
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
La Haye, le 19 octobre 1996
Ratification le 14 mai 1997
1er janvier 2002 OS n° 16.277 du 2 avril 2004
(JO du 07/05/2004)
http://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Monaco-a-l-International/Les-accords-et-Traites/Traites-et-accords-multilateraux/themes/Droits-de-l-Homme

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