Gouvernement Princier de Monaco
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Monaco et l'Union Européenne

Les relations avec l'Union Européenne

La Principauté de Monaco constitue un État tiers à l'Union européenne. L’Etat monégasque a toutefois établi avec l’UE des relations permanentes en accréditant un Ambassadeur à Bruxelles en 1999. 

En outre, depuis 1968, la Principauté fait partie du territoire douanier communautaire, compte tenu de son union douanière avec la France (cf. le règlement n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ).

De plus, les accords franco-monégasques signés les 18 mai 1963 et 26 mai 2003 prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée est établie et perçue à Monaco sur les mêmes bases et suivant les mêmes taux qu’en France et instaurent un compte de partage de la taxe perçue en France et à Monaco. Par conséquent, Monaco est intégré dans le système européen de la TVA.

La Principauté de Monaco appartient également à la zone euro. Afin que Monaco conserve son droit régalien de frapper monnaie, une Convention monétaire est intervenue entre la République française au nom de la Communauté européenne et le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco le 26 décembre 2001. Une nouvelle Convention monétaire a été signée entre Monaco, la France et la Commission européenne, le 29 novembre 2011. Ce nouvel accord modifie la Convention de 2001 en ce qui concerne le quota d’émission d’euros monégasques.  

En outre, vis-à-vis des Accords Schengen, la Principauté de Monaco n’en est pas signataire mais constitue une porte d’entrée de l’Europe, en raison de son accès par voies maritime et aérienne et en raison de la libre circulation entre la France et Monaco. Une Décision du Comité exécutif Schengen en date du 23 juin 1998 a ainsi reconnu l’Héliport et le Port de la Condamine parmi les points de passage autorisés pour le franchissement des frontières extérieures et autorisé les détenteurs de titres de séjour monégasques à circuler librement dans l’Espace Schengen pour tout séjour inférieur à trois mois. 

La Principauté de Monaco a également conclu des accords sectoriels avec l'Union européenne. Ainsi, un Accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco dans les domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux a été signé le 4 décembre 2003 avec la Communauté européenne. La Principauté a également signé, le 6 mai 2011, un Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique avec l’Office européen de Police (EUROPOL).

Tout comme les autres petits Etats tiers européens, Monaco a mené des négociations avec la Communauté européenne afin de conclure un accord prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Cet accord, signé le 7 décembre 2004, est entré en vigueur le 1er juillet 2005.

Il a été complété par la signature, le 12 juillet 2016, d’un protocole de modification prévoyant l’échange automatique des informations relatives aux comptes financiers des non-résidents entre Monaco et les États membres de l’Union européenne, dès 2018. Ces données seront collectées à compter du 1er janvier 2017 (voir aussi : Les accords en matière fiscale ).

Vers un nouveau cadre de relations

La Principauté de Monaco est officiellement engagée, depuis le 18 mars 2015, dans des négociations avec l’Union européenne (UE) dans le but d’obtenir un accord équilibré qui permette une participation la plus large possible au marché intérieur de l’UE, tout en respectant les intérêts essentiels vitaux de la Principauté, compte-tenu de ses dimensions territoriales, démographiques et économiques.

L’ouverture de ces négociations a été l’aboutissement d’un dialogue mené, à partir de 2010, par la Commission européenne avec Monaco, Andorre et Saint-Marin, sur la base de la Déclaration n°3 de l’Article 8 du Traité de Lisbonne (2009) selon laquelle : « L’Union prendra en compte la situation particulière des pays de petite dimension territoriale entretenant avec elle des relations spécifiques de proximité ».

En décembre 2010, le Conseil de l’UE a demandé la réalisation d’un bilan des relations entre l'UE et les pays européens de petite dimension territoriale, à savoir la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, notant que « ces pays entretiennent avec l'UE des relations importantes, mais fragmentées » (Conclusions du Conseil de l’UE du 14 décembre 2010 ).

Suite à l’adoption du rapport de la Présidence hongroise, daté du 14 juin 2011 (document 11466/11 ), le Conseil a invité le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission à poursuivre leur analyse et leur réflexion sur l'évolution future des relations de l'UE avec ces trois pays, notamment sur la possibilité de mettre en place un nouveau cadre institutionnel qui tienne compte de l'importance d'une approche cohérente à l'égard des trois pays, tout en respectant les particularités de chacun d'entre eux.

En novembre 2012, la Commission a publié une communication dans laquelle elle présente les « Relations de l’UE avec la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin » et explore les « Options d'intégration plus poussée à l'UE » (Communication COM(2012) 680 ). Cinq pistes y sont étudiées : le statu quo, la stratégie sectorielle, l’accord-cadre d’association, la participation à l’Espace économique européen et l’adhésion à l’UE. Cette communication est accompagnée d’un document de travail sur les obstacles à l'accès des trois pays au marché intérieur de l'UE et la coopération dans d'autres domaines (en anglais uniquement : Commission staff working paper ).

Sur la base de ce rapport, la Commission et le Conseil ont retenu deux options : la participation à l'Espace économique européen et la négociation d'un ou de plusieurs accords-cadres d'association (Conclusions du Conseil du 20 décembre 2012, document 17591/12 ).

En novembre 2013, la Commission a adopté un rapport dans lequel elle estime que la négociation d'un ou de plusieurs accords d’association est la plus viable des deux options. Elle y énonce également les principes essentiels qui devront servir de base à la négociation : le respect des valeurs communes, la nécessité d’assurer l’homogénéité et le bon fonctionnement du marché intérieur et la prise en compte des spécificités des pays de petite dimension territoriale (Rapport COM(2013) 793 ).

En décembre 2013, sur la base de ce rapport, le Conseil a invité la Commission et la Haute Représentante à lui soumettre, d'ici la fin du mois d'avril 2014, une recommandation sur l'ouverture de négociations avec les trois pays en vue de la conclusion d'un ou de plusieurs accords d'association. Dans ses conclusions, le Conseil a notamment réaffirmé qu'une « association plus étroite de l'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin avec l'UE est également dans l'intérêt de cette dernière. Une telle démarche devrait contribuer à remédier aux lacunes et incohérences dans les relations, qui, actuellement, sont fragmentées et diffèrent d'un pays à l'autre. Par ailleurs, une participation renforcée de ces trois pays au marché intérieur pourrait avoir une incidence économique positive, quoique limitée, pour l'UE, notamment pour ce qui concerne l'emploi dans les régions limitrophes et l'activité économique transfrontalière » (document 16075/13 ). 

La négociation d’un Accord d’association

En décembre 2014, le Conseil a donné mandat à la Commission et au SEAE d’entamer les négociations avec Andorre, Monaco et Saint-Marin (Conclusions du Conseil du 16 décembre 2014 ).

Les négociations ont été formellement lancées le 18 mars 2015, à Bruxelles, en présence de Mme Federica Mogherini, Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission (voir vidéo de la cérémonie ).

Le principal objectif de l’Accord d’association négocié avec l’UE est de permettre à Monaco et à tous ses acteurs économiques de participer au marché intérieur européen, notamment par la suppression des obstacles qui peuvent actuellement entraver les exportations de Monaco vers les États membres.

La signature d’un Accord d’association permettrait également de bénéficier d’un cadre juridique et politique pérenne, organisant les relations entre Monaco, l’UE et ses Etats membres. Il prévoirait notamment les modalités de résolution des éventuelles difficultés que peuvent causer son application par l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends.

Au-delà du développement de perspectives économiques, le fait de conclure un partenariat avec l’UE permet d’envisager le développement d’une coopération dans les secteurs d’intérêts communs et la participation à certaines politiques horizontales de l’UE telles que la recherche, l’environnement ou l’éducation (ERASMUS).

La première session de négociation s’est tenue à Bruxelles en mai 2015. Le rythme est d’environ une session de négociation de trois jours, toutes les sept semaines.

En décembre 2016, le Conseil a pris note des négociations engagées depuis deux ans et encouragé toutes les parties à continuer de faire des progrès constants et concrets afin de les mener à bien (Conclusions du Conseil du 14 décembre 2016 ). 

 

Pour plus d'informations, consulter la  application/pdf Foire aux questions - Monaco et l'UE (240,64 ko)

http://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Monaco-a-l-International/Monaco-et-l-Union-Europeenne

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