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Service des Prestations Médicales de l'État
Missions
Ce Service est chargé :
- De gérer les prestations accordées par l'État au titre de l'assurance maladie, et maternité, de l'assurance accident du travail, de l'assurance invalidité, des prestations familiales et autres avantages sociaux y afférents
- D'instruire pour le compte de la commune les dossiers des prestations accordées par celle-ci au titre de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance invalidité, des prestations familiales et autres avantages sociaux y afférents
- D'assurer le secrétariat des commissions médicales de l'État et de la Commune
- D'effectuer pour certains établissements publics, les décomptes de remboursement des prestations médicales en nature qu'ils attribuent
Texte applicable
Ordonnance n. 231 du 03/10/2005 portant création d'un Service de prestations médicales de l'État
