Gouvernement Princier de Monaco
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Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers

Missions

Le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est une cellule de renseignements financiers.

En tant qu'autorité centrale nationale spécialisée dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (LAB/CFT-C), elle est chargée de recevoir et de traiter les déclarations de soupçons qui lui dont adressées par les professionnels soumis au dispositif légal.

Elle participe également, dans ces domaines, à plusieurs organismes internationaux (MONEYVAL, GRECO, Groupe EGMONT) et a signé des accords bilatéraux de coopération administrative avec une trentaine d'homologues étrangers.

Cette cellule a également une seconde mission : contrôler et veiller, auprès des professionnels concernés, à la bonne application du dispositif LAB/CFT-C, récemment renforcé par la réforme d'août 2009.

Voir l'Annuaire Officiel

Textes applicables

Les principaux textes du dispositif LAB/CFT-C sont :

Loi n. 1.362 du 03/08/2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Ordonnance n. 2.318 du 03/08/2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Ordonnance n. 1.675 du 10/06/2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques

Loi n. 1.322 du 09/11/2006 portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code pénal

Ordonnance n. 15.320 du 08/04/2002 sur la répression du financement du terrorisme

Ordonnance n. 15.321 du 08/04/2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme

Loi n. 1161 du 07/07/1993 portant création au Code pénal d'une infraction de blanchiment et modifiant le Code de procédure pénale

Coordonnées

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers

Téléphone : (+377) 98 98 42 22

Fax : (+377) 98 98 42 24

Site web : www.siccfin.gouv.mc

Contacter par email

Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers

13, rue Emile de Loth
 MC 98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 42 22

Fax : (+377) 98 98 42 24

Site web : www.siccfin.gouv.mc

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http://www.gouv.mc/Gouvernement-et-Institutions/Le-Gouvernement/Departement-des-Finances-et-de-l-Economie/SICCFIN

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