Gouvernement Princier de Monaco
Sites Internet du Gouvernement Princier : votre avis nous intéresse !

Engagé dans une évolution de ses sites Internet, le Gouvernement souhaite recueillir votre opinion sur leurs fonctionnalités.

Merci de prendre quelques minutes pour répondre à ce questionnaire anonyme en cliquant ici .

Imprimer la page

Direction des Affaires Juridiques

Missions

La Direction des Affaires Juridiques, placée sous l'autorité du Ministre d'État, a en charge de :

  • Préparer les projets de loi
  • Étudier les propositions de lois
  • Suivre la procédure législative, notamment devant le conseil national
  • Veiller à l'application des lois votées, notamment en soumettant aux autorités compétentes les textes réglementaires nécessaires

Cette Direction assure, avec le concours d'avocats-défenseurs ou d'avocats, à Monaco ou à l'étranger, la représentation en justice des intérêts de l'État. 

Elle peut être consultée, par l'intermédiaire obligatoire du Secrétariat Général du Gouvernement, sur toute question touchant à la loi ou à son application.

La Direction des Affaires Juridiques ne renseigne en aucune manière (ni par téléphone, ni par écrit papier ou électronique) les particuliers, étudiants, auxiliaires de justice, chercheurs …

Organisation et fonctionnement

Elle est composée de trois services :

  • Le Service des Affaires Législatives
  • Le Service des Affaires Contentieuses
  • Le Service du Droit International, des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

Voir l'annuaire Officiel

Textes applicables

Ordonnance n. 117 du 19/07/2005 portant création d'une Direction des Affaires juridiques
Ordonnance Souveraine n° 4.025 du 9 novembre 2012 modifiant l’ordonnance souveraine n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d’une Direction des Affaires juridiques

Coordonnées

Direction des Affaires Juridiques

Téléphone : (+377) 98 98 83 19

Fax : (+377) 98 98 19 60

Contacter par email

Direction des Affaires Juridiques

Stade Louis II - Entrée E 
13 avenue des Castelans
MC 98000 MONACO

Téléphone : (+377) 98 98 83 19

Fax : (+377) 98 98 19 60

Contacter par email
http://www.gouv.mc/Gouvernement-et-Institutions/Le-Gouvernement/Ministere-d-Etat/Secretariat-General-du-Gouvernement/Direction-des-Affaires-Juridiques

Aide non-voyants pages internes

Article d'introduction visible sur chaque page interne par les lecteurs d'écrans