Gouvernement Princier de Monaco
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La Commission Supérieure des Comptes

Missions

La Commission, Institution Supérieure de contrôle (ISC) de la Principauté, assure le contrôle des comptes et la gestion budgétaire et financière de l’État, de la Commune et des établissements publics.

Elle peut également pratiquer un contrôle des organismes bénéficiaires d’un concours financier de l’État ou d’une personne morale de droit public, et/ou des sociétés de droit privé, non cotées en bourse, dont l’État détient plus de la moitié du capital.

La Commission peut aussi être chargée par le Prince de toute mission d’étude ou d’information relevant de sa compétence.

Elle est membre des organisations internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai, Eurosai, AISCCUF).

Elle publie chaque année au Journal de Monaco un rapport d’activité exposant ses principales constatations et observations sur les comptes et la gestion de l’État et des organismes publics au cours de l’année écoulée, ce qui conforte son statut d’ISC indépendante, en particulier au regard des critères fixés par les organisations internationales qui regroupent ces institutions, dont elle fait partie.

Organisation et fonctionnement

La Commission Supérieure des Comptes, composée de six membres, ne peut délibérer que si trois d'entre eux assistent à la séance.

Les membres de la Commission, désignés en raison de leur compétence en matière de finances publiques, sont nommés pour cinq ans par ordonnance souveraine.

Le Prince désigne, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président.

Les membres de la Commission prêtent serment devant le Prince de remplir avec impartialité et en toute indépendance la mission qui leur est confiée.

Voir la composition de la Commission Supérieure des Comptes sur l'Annuaire Officiel.

Historique

La Commission Supérieure des Comptes a été instituée par l'article 42 de la Constitution monégasque du 17 décembre 1962, révisée en 2002 aux termes duquel elle assure "le contrôle de la gestion financière" des finances publiques.

L’Ordonnance Souveraine n° 1.707 du 2 juillet 2008 fixe aujourd’hui les compétences, les conditions de fonctionnement et la composition de cette Commission.

Textes fondateurs

Ordonnance n. 1.707 du 02/07/2008 abrogeant l'ordonnance souveraine n° 3.980 du 29 février 1968 sur la Commission Supérieure des Comptes, modifiée

Rapports Annuels

Coordonnées

Commission Supérieure des Comptes

Téléphone : (+377) 98 98 92 26

Fax : (+377) 98 98 48 90

Commission Supérieure des Comptes

13, Rue Emile de Loth
MC 98000 Monaco

Téléphone : (+377) 98 98 92 26

Fax : (+377) 98 98 48 90

http://www.gouv.mc/Gouvernement-et-Institutions/Les-Institutions/Les-Assemblees-et-Corps-Constitues/La-Commission-Superieure-des-Comptes

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