Gouvernement Princier de Monaco
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Le Conseil National

Missions

Le Conseil National, assemblée représentative, dispose d’une compétence exclusive pour le vote des lois ainsi que du Budget de l'État. Ce dernier est voté en la forme législative.

Il possède une initiative législative limitée : ses propositions de loi ou d’amendement ne peuvent recevoir directement force de loi. Cela résulte du principe fondamental du système législatif monégasque qui repose sur l’accord des volontés du Prince et du Conseil National.

Cette assemblée est partiellement investie du pouvoir constituant qu’elle partage  avec le Souverain. En effet, la révision totale ou partielle de la Constitution est subordonnée au commun accord du Prince et du Conseil National.

Dans le domaine des relations extérieures, le Conseil National doit être informé de la politique de l’État et des traités et accord internationaux qui vont être ratifiés. En outre, le Prince ne peut ratifier, qu’en vertu d’une loi, les traités et accords affectant l’organisation constitutionnelle mais aussi les traités et accords internationaux entraînant la modification de lois en vigueur ; ceux emportant l’adhésion de la Principauté à une organisation internationale impliquant la participation de membres du Conseil National et ceux dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire dont la nature ou la destination n’était pas prévue par la loi de budget (Art. 14 de la Constitution).

Le Conseil National est pleinement associé à la politique d’ouverture internationale de la Principauté. Dès 1948, le Conseil National est ainsi devenu membre de l’Union Interparlementaire (UIP) et ultérieurement de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF).

Il est également un membre actif de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), et suite à l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe en 2004, quatre Conseillers Nationaux (2 titulaires et 2 suppléants) siègent également au sein de son Assemblée parlementaire.

De plus, il participe aux réunions des Présidents de Parlement des petits Etats d’Europe ainsi qu’aux groupes d’amitié parlementaires avec leurs homologues français et italiens.

Organisation et fonctionnement

L’organisation et le fonctionnement du Conseil National sont régis par la loi et par un règlement intérieur validé par le Tribunal Suprême.

Les vingt-quatre membres sont élus pour cinq ans, au suffrage universel par les citoyens de nationalité monégasque majeurs des deux sexes.

Il élit son Président et son Vice-Président, ainsi que les membres des Commissions spécialisées et des délégations qui en émanent.

Le Conseil National siège chaque année en deux sessions ordinaires de trois mois chacune  :

  • Du 1er avril au 30 juin, la session de printemps est consacrée exclusivement à l'examen des textes législatifs
  • Du 1er octobre au 31 décembre, la session d'automne est consacrée prioritairement à l'examen du Budget de l'Etat (rectificatif de l'année en cours et primitif de l'année à venir), mais elle peut également comporter l'examen de textes de loi. C'est pourquoi la session d'automne est traditionnellement la plus chargée.

Le Ministre d’État et les Conseillers de Gouvernement - Ministres assistent aux séances de l’Assemblée.

Des sessions extraordinaires peuvent, dans l'intervalle, être convoquées pour l'examen de textes spécifiques pour lesquels il n'apparaîtrait pas possible ou pas opportun d'attendre une session ordinaire.

Hormis le cas des textes considérés comme urgents par le Gouvernement et celui des sessions extraordinaires, le Conseil National est maître de son ordre du jour.

La composition actuelle du Conseil National est la suivante :

Président
M. Christophe STEINER

Vice-Président
M. Marc BURINI 

Présidents des Commissions Permanentes
Commissions des Finances et de l'Économie Nationale : M.Marc BURINI
Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses : M. Thierry POYET
Commission de Législation : M. Thierry CROVETTO
Commission des Relations Extérieures : M. Jean-Charles ALLAVENA

Présidents Des Commissions Spéciales
Commission de L'Éducation et de la Jeunesse : M. Christophe ROBINO
Commission du Logement : M. Jean-Michel CUCCHI
Commission des Droits de la Femme et de la Famille : Mme Nathalie AMORATTI-BLANC
Commission de la Culture et du Patrimoine : M. Daniel BOERI
Commission de l'Environnement et du Cadre de Vie : M. Jean-Louis GRINDA

Groupes Politiques

Horizon Monaco
M. Jean-Charles ALLAVENA
Mme Nathalie AMORATTI-BLANC
M. Christian BARILARO
M. Daniel BOERI 
M. Claude BOISSON
M. Marc BURINI 
M. Philippe CLERISSI 
M. Thierry CROVETTO
M. Jean-Michel CUCCHI 
M. Alain FICINI
Mme Béatrice FRESKO-ROLFO
Mme Sophie LAVAGNA 
M. Thierry POYET
M. Jacques RIT
M. Christophe ROBINO
Mme Valérie ROSSI 
Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN
M. Christophe STEINER
M. Pierre SVARA  

Renaissance
M. Éric ELENA

Union Monégasque
M. Jean-Louis GRINDA 
M. Bernard PASQUIER 
M. Jean-François ROBILLON 

Secrétaire Général
M. Philippe MOULY

Historique

Le Conseil National est issu de la Constitution accordée en 1911 par le Prince Albert 1er.

Cependant, l'Assemblée monégasque est héritière d’un très vieux passé, puisque, dès le XIIIème siècle, les Monégasques connaissaient déjà des assemblées représentatives.

Avec la Constitution de 1962, il acquiert un véritable statut d’Assemblée élue exerçant des compétences législatives et budgétaires.

La révision constitutionnelle de 2002 confère au Conseil National des facultés plus étendues en ce qui concerne son initiative législative (propositions de loi), son droit d’amendement des textes de loi et en matière de relations extérieures.

Textes fondateurs

Constitution du 17/12/1962 de la Principauté

Loi n. 771 du 25/07/1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National

Loi n. 1.250 du 09/04/2002 modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Règlement intérieur du Conseil National

Coordonnées

Conseil National

Téléphone : (+377) 93 30 41 15

Téléphone 2 : (+377) 97 98 73 00

Fax : (+377) 93 25 31 90

site internet : http://www.conseil-national.mc

Conseil National

2, place de la Visitation 
Monaco-Ville 
98000 Monaco 

Téléphone : (+377) 93 30 41 15

Téléphone 2 : (+377) 97 98 73 00

Fax : (+377) 93 25 31 90

site internet : http://www.conseil-national.mc

http://www.gouv.mc/Gouvernement-et-Institutions/Les-Institutions/Les-Assemblees-et-Corps-Constitues/Le-Conseil-National

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