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Présentation de la place
Les premières banques, essentiellement françaises, font leur apparition en Principauté dès la fin du XIX ème siècle. Après un développement relativement modeste, c’est à partir des années 1970 que les activités bancaires se développent fortement grâce à la mise en place d’une politique des autorités monégasques qui consistait à favoriser les projets de qualité présentant un intérêt pour le développement de l’économie de la Principauté.
Dans les années 1990, soucieuses de diversifier les activités de la place, les autorités monégasques ont réglementé divers services financiers en complément de la banque et de l’assurance : la gestion collective de fonds communs de placement en 1990 ; les activités de gestion de portefeuilles, de transmission d’ordres et de conseil en 1997. Ces réglementations ont pour but de protéger les clients et de préserver la sécurité de la Place. A ce titre, il est rappelé que la commercialisation de produits financiers en Principauté ne peut être effectuée que par l’intermédiaire des établissements de crédit ou des sociétés de gestion ayant obtenu un agrément du Ministre d’Etat, et dont la liste se trouve sur le présent site. Cette liste est publiée trimestriellement au Journal de Monaco .
La place financière monégasque est constituée par les établissements de crédit, les sociétés de gestion, les agents et courtiers de sociétés d’assurances ainsi que par les Company Service Providers (C.S.P.).
Au 1er janvier 2007, le secteur financier constitue un pôle d’emploi très important ; le seul secteur des établissements de crédit et des sociétés de gestion emploie plus de 2.900 salariés et représente près de 2.102 millions d’€uros de chiffre d’affaires soit près 16% du chiffre d’affaires total réalisé en Principauté. Le montant total des dépôts et titres représente près de 71,4 milliards d’€uros.
La Principauté de Monaco n’étant pas une place de marchés boursiers, les professionnels de la banque et de la finance se sont spécialisés dans la gestion patrimoniale. Ainsi, les établissements de crédit de la Place sont reconnus pour leur professionnalisme en la matière.
La convention monétaire signée avec l’Union Européenne le 24 décembre 2001, a permis à Monaco d’adopter comme monnaie l’€uro afin d’assurer la continuité monétaire du pays qui utilisait jusqu’alors le franc français. Cet accord confirme aussi que le système bancaire monégasque a pleinement accès aux systèmes de paiement de la zone €uro et est soumis de ce fait aux orientations de la politique monétaire menée par la Banque Centrale Européenne. Il rappelle aussi l’accès des établissements de crédit aux systèmes de règlement et de livraison de titres. Il est confirmé que Monaco dispose d’une réglementation de nature à prévenir les risques systémiques dans lesdits systèmes.
A la demande de la Principauté, le Fonds Monétaire International a établi un rapport complet sur le secteur financier qui a été conclu en mai 2003. Le rapport fait état d’un système dont la réglementation et la supervision respectent les standards internationaux.
Par ailleurs, l’autorité monégasque transmet également sur une base régulière au Fonds Monétaire International (FMI) les principaux indicateurs relatifs aux activités bancaires et financières de la Principauté et participe ainsi à l’exercice intitulé « Offshore Financial Centers Information Framework ».
Enfin, depuis le premier texte de loi concernant la lutte contre les stupéfiants datant de 1970, la Principauté a renforcé son dispositif législatif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme par l’adoption de textes de loi et réglementaires et la création d’un service spécialisé, le SICFFIN (Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers), cellule anti-blanchiment monégasque chargée de traiter et diffuser les informations sur les circuits financiers utilisés pour blanchir l’argent .
Le système monégasque de lutte contre le blanchiment a fait l’objet d’un examen par le GAFI qui a jugé la législation monégasque conforme aux standards internationaux en matière de dispositif juridique de lutte contre le blanchiment.
Système financier
Etablissements de crédit
Suite à la convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945:
((…)Article 4 (extrait) Les textes actuellement en vigueur en France concernant la réglementation et l’organisation bancaires sont applicables en Principauté de Monaco (…))
et aux différents échanges de lettres de 1963, 1987 et 2001 fixant les modalités d’application de la législation bancaire en Principauté, les établissements de crédit sont soumis à la réglementation bancaire française en vigueur. L’échange de lettres franco-monégasque du 27 novembre 1987 prévoit que les dispositions législatives propres à la France sont applicables à Monaco lorsqu’elles concernent strictement la réglementation et l’organisation des établissements de crédit. De plus, certaines dispositions faisant référence à des dispositions pénales ou à des dispositions relatives à l’exercice des fonctions d’administrateur ou de liquidateur de sociétés et de commissaire aux comptes ne peuvent s’appliquer sans prendre en compte les textes propres à Monaco.
Les établissements de crédit installés dans la Principauté sont donc contrôlés par la Commission Bancaire française et ils sont tenus de respecter en ce qui concerne leur organisation les règles instaurées par le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie français après avis du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Français (C.C.L.R.F). Tout établissement de crédit souhaitant s’installer dans la Principauté doit recevoir l’autorisation préalable du Ministre d’Etat, comme pour toute création d’entreprise à Monaco, et un agrément auprès du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement français.
La Place financière de la Principauté est fortement internationalisée avec la présence de nombreux groupes bancaires étrangers qui ont su s’adapter aux spécificités monégasques et se sont donc spécialisés dans les activités de gestion de patrimoine au profit d’une clientèle aisée, à la fois résidente et non-résidente.
Les banques, sociétés financières et sociétés de gestion sont représentées par un organisme professionnel monégasque, l’Association Monégasque des Activités Financières. Elles adhérent aussi à un organisme professionnel français, la Fédération Bancaire Française ou l’Association Française des Sociétés Financières selon le cas.
a) Les banques
Au 1er janvier 2009, le système bancaire monégasque regroupe 39 établissements de crédit qui se répartissent dans différentes catégories :
- 20 banques de droit monégasque
- 1 banque à statut particulier
- 5 succursales de banques ayant leur siège à l’étranger
- 13 succursales de banques françaises
b) Les sociétés financières
La Place compte aussi 4 sociétés financières qui se répartissent dans les catégories suivantes :
- 2 sociétés financières de droit monégasque ;
- 2 succursales de sociétés financières françaises.
Ces sociétés financières sont notamment spécialisées dans le crédit à la consommation et le financement immobilier.
Sociétés de gestion
Les sociétés de gestion collective et/ou individuelle relèvent du dispositif législatif et réglementaire monégasque, constitué par les lois n° 1.338 et 1.339 du 7 septembre 2007 et les ordonnances souveraines 1.284 et 1.285 du 10 septembre 2007.
L’agrément et le contrôle de ces sociétés relèvent de la Commission de Contrôle des Activités Financières. Elles peuvent exercer, après obtention d’un agrément, tout ou partie des activités suivantes :
- la gestion, pour le compte de tiers, de portefeuilles de valeurs mobilières ou d’instruments financiers à terme ;
- la gestion de fonds communs de placement ou d’autres organismes de placement collectif de droit monégasque ou de droit étranger ;
- la réception et la transmission d’ordres sur les marchés financiers, portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers à terme, pour le compte de tiers ;
- les activités de conseil et d’assistance dans les domaines visés ci-dessus.
Il est rappelé que la commercialisation directe de produits financiers par des entités non agréées est strictement interdite. En cas de doute, ou pour toute information complémentaire, les personnes intéressées sont priées de s’adresser à la Commission de Contrôle des Activités Financières (C.C.A.F.) :
4 rue des Iris, BP 540, MC 98015 Monaco Cedex
Tél. : (+377) 98 98 43 59 / Fax : (+377) 98 98 43 76
Site web : www.ccaf.mc / E-mail : ccaf@gouv.mc
Sociétés d’assurances
Elles sont régies par la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963. Afin de créer une filiale d’une société d’assurances en Principauté, l’autorisation préalable du Ministre d’Etat est nécessaire et sera donnée après que les autorités françaises aient donné leur accord pour l’établissement de la filiale.
A ce jour aucune société d’assurances n’est présente directement dans la Principauté. Les services d’assurances sont proposés par une cinquantaine d’agents et courtiers qui représentent plus de 150 sociétés d’assurances. Les agents et courtiers d’assurances sont sujets à la loi monégasque n° 1.144 du 26 juillet 1991 et au contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances française ainsi qu’à la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 contre la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, modifiée par la loi n° 1.253 du 12 juillet 2002.
Company Service Providers
Il existe 37 sociétés autorisées à exercer l’activité de gestion et d’administration de structures étrangères. Comme toute société en Principauté, leur constitution est soumise à autorisation du Gouvernement.
Ces sociétés sont régulièrement contrôlées par le Service des Enquêtes Economiques de la Direction de l’Expansion Economique au titre de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991.
D’autre part, en leur qualité d’organismes financiers, elles entrent dans le champ d’application de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 révisée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et elles sont donc soumises aux contrôles du SICCFIN.
Ce secteur a été examiné dans le cadre de l’audit du FMI en 2002/2003, audit qui a conclu à l’existence d’une bonne connaissance de ce secteur par les autorités.
Trust, loi n° 214 du 27 février 1936 modifiée par la loi n°1.216 du 7 juillet 1999
Cette loi a été conçue à l’usage des résidents monégasques d’origine anglo-saxonne désirant régler leur dévolution successorale selon les termes de leur loi d’origine. Cet objectif demeure à ce jour le motif essentiel du recours à la loi n° 214 modifiée.
La constitution d’un trust est soumise aux prescriptions de forme de la loi monégasque relatives aux testaments ou aux donations et se fait donc devant notaire. Les trustees sont des personnes morales autorisées à exercer cette fonction par les instances judiciaires de la Principauté.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme
( www.siccfin.gouv.mc )
Agrément des établissements de crédit dans la Principauté
Tout projet de création d’un établissement de crédit doit être présenté au Gouvernement monégasque par le biais de la Direction du Budget et du Trésor de la Principauté.
Les établissements de crédit souhaitant s’installer en Principauté doivent ensuite soumettre un dossier d’agrément au Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (C.E.C.E.I.) français ( www.cecei.org ). Le C.E.C.E.I. est chargé de vérifier que l’entreprise concernée satisfait aux conditions d’agrément comme établissement de crédit :
- effectuer à titre habituel des opérations de banque
- indiquer la nature de l’agrément sollicité ( banques, banques mutualistes ou coopératives, caisses de crédit municipal, sociétés financières, institutions financières spécialisées)
- disposer d’un capital libéré ou d’une dotation versée d’un montant au moins égal à une somme fixée réglementairement
- désigner deux personnes au moins pour la détermination effective de l’orientation de l’activité des établissements de crédit
- adhérer à un organisme professionnel français
De plus il est chargé de prendre en compte le programme d’activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu’elle prévoit de mettre en œuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux (identité ; situation économique, financière et sociale ; expérience dans le domaine bancaire). Le Comité apprécie également l'aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans de bonnes conditions et d’assurer à la clientèle une sécurité satisfaisante.
Un représentant du Gouvernement monégasque assiste avec voix délibérative aux réunions du C.E.C.E.I. pour les établissements monégasques. Lorsque le C.E.C.E.I. a délivré son agrément, l’autorisation du Ministre d’Etat est octroyée à la société. Toute modification dans les activités des établissements de crédit doit faire l’objet d’une nouvelle procédure auprès du C.E.C.E.I. et du Ministre d’Etat.
Lorsque les conditions initiales ne sont plus respectées par les établissements de crédit, le C.E.C.E.I. et le Ministre d’Etat peuvent retirer leur agrément.
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