Transports

Intitulé	Entrée en vigueur	Publication
Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes et Protocole de signature Genève, le 9 décembre 1923 Instruments d’adhésion déposés le 20 février 1976	18 juin 1976	OS n° 5.829 du 9 juin 1976 (JO du 18/06/1976)
Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement Bruxelles, le 25 août 1924 Notification d’adhésion déposée le 15 mai 1931	24 octobre 1933	OS du 24 octobre 1933 (JO du 02/11/1933)
Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes Bruxelles, le 10 avril 1926 Notification d’adhésion déposée le 15 mai 1931 Remplacée et abrogée par la Convention du 27 mai 1967	24 octobre 1933	OS du 24 octobre 1933 (JO du 02/11/1933)
Protocole portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 La Haye, le 28 septembre 1955 Instruments d’adhésion déposés le 9 avril 1979	17 août 1979	OS n° 6.625 du 13 août 1979 (JO du 17/08/1979)
Accord international pour l’unification de certaines catégories de signaux maritimes Lisbonne, le 23 octobre 1930 Instruments de ratification déposés le 3 novembre 1933	18 décembre 1933	OS du 18 décembre 1933 (JO du 28/12/1933)
Accord international pour l’unification des signaux des bateaux-feu Lisbonne, le 23 octobre 1930 Signé sans réserve de ratification le 23 octobre 1930	18 décembre 1933	OS du 18 décembre 1933 (JO du 28/12/1933)
Convention relative à l’aviation civile internationale Chicago, le 7 décembre 1944 (OACI) Instruments d’adhésion déposés le 4 janvier 1980	28 mars 1980	OS n° 6.779 du 4 mars 1980 (JO du 28/03/1980)
Protocole concernant le texte authentique trilingue Buenos Aires, le 24 septembre 1968	3 février 1980	OS n° 6.779 du 4 mars 1980 (JO du 28/03/1980)
Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale [clause finale – texte russe] Montréal, le 30 septembre 1977 Instruments d’adhésion déposés le 25 juillet 1997	11 août 2000	OS n° 14.545 du 1er août 2000 (JO du 11/08/2000)
Protocole portant amendement de la Convention (insertion article 83 bis) Montréal, le 6 octobre 1980 Instruments d’approbation déposés le 9 mai 1991	20 juin 1997	OS n° 13.328 du 12 février 1998 (JO du 20/02/1998)
Protocole portant amendement de la Convention (insertion article 3 bis) Montréal, le 10 mai 1984 Instruments d’approbation déposés le 27 janvier 1993	1er octobre 1998	OS n° 14.165 du 5 octobre 1999 (JO du 15/10/1999)
Protocole portant amendement de la Convention (insertion article 56) Montréal, le 6 octobre 1989 Instruments de ratification déposés le 17 mai 1994	18 avril 2005	OS n° 129 du 2 août 2005 (JO du 12/08/2005)
Accord relatif au transit des services aériens internationaux Chicago, le 7 décembre 1944 Instruments d’adhésion déposés le 3 janvier 1996	3 janvier 1996	OS n° 11.964 du 30 mai 1996 (JO du 14/06/1996)
Convention relative à la reconnaissance des droits sur aéronef Genève, le 19 juin 1948 Instruments d’adhésion déposés le 14 décembre 1994	14 mars 1995	OS n° 11.485 du 11 février 1995 (JO du 03/03/1995)
Protocole relatif à la signalisation routière Genève, le 19 septembre 1949 (CEE/ONU) Instruments d‘adhésion déposés le 25 septembre 1951	25 août 1953	OS n° 793 du 25 août 1953 (JO du 21/09/1953)
Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer Bruxelles, le 10 octobre 1957 Instruments d’adhésion déposés le 24 janvier 1977	24 juillet 1977	OS n° 6.064 du 17 juin 1977 (JO du 24/06/1977)
Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Faite à Bruxelles le 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé le 6 juillet 1970, modifié lui-même par le Protocole du 21 novembre 1978, l’ensemble amendé par le Protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981 et à l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route Bruxelles, le 12 février 1981 (EUROCONTROL) Instruments d’adhésion déposés le 21 octobre 1997	1er décembre 1997	OS n° 13.349 du 19 février 1998 (JO du 27/02/1998)
Convention visant à faciliter le trafic maritime Londres, le 9 avril 1965 (FAL/OMI) Signée sans réserve quant à l’approbation le 9 avril 1965	5 mars 1967	OS n° 7.308 du 25 février 1982 (JO du 12/03/1982)
Amendement modifiant l’Article VII de la Convention du 9 avril 1965 Londres, le 17 novembre 1973 Instruments d’approbation déposés le 8 janvier 1982	2 juin 1984	OS n° 7.308 du 25 février 1982 (JO du 12/03/1982)
Convention internationale sur les lignes de charge Londres, le 5 avril 1966 (OMI) Instruments d’adhésion déposés le 25 mars 1970	25 juin 1970	OS n° 4.489 du 12 juin 1970 (JO du 19/06/1970)
Convention sur la circulation routière Vienne, le 8 novembre 1968 (CEE/ONU) Instruments d’adhésion déposés le 6 juin 1978	6 juin 1979	OS n° 6.551 du 28 mai 1979 (JO du 01/06/1979)
Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière Genève, le 1er mai 1971 (CEE/ONU) Instruments d’adhésion déposés le 6 juin 1978	7 juin 1979	OS n° 6.551 du 28 mai 1979 (JO du 01/06/1979)
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports ATP Genève, le 1er septembre 1970 (CEE/ONU) Instruments d’adhésion déposés le 24 octobre 2001	24 octobre 2002	OS n° 15.156 du 20 décembre 2001 (JO du 28/12/2001)
Convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer Londres, le 20 octobre 1972 (COLREG/OMI) Instruments d’adhésion déposés le 18 janvier 1977	15 juillet 1977	OS n° 6.063 du 17 juin 1977 (JO du 24/06/1977)
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer Londres, le 1er novembre 1974 (SOLAS/OMI) Signée sans réserve le 1er novembre 1974	25 mai 1980	OS n° 6.812 du 14 avril 1980 (JO du 25/04/1980)
Convention internationale sur la recherche et le sauvetages maritimes (Convention SAR) Hambourg, le 27 avril 1979 (OMI) Instruments d’adhésion déposés le 19 novembre 1991	19 décembre 1991	OS n° 10.429 du 9 janvier 1992 (JO du 17/01/1992)
Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) Berne, le 9 mai 1980 Instruments d’adhésion déposés le 6 décembre 1989	1er février 1990	OS n° 10.181 du 17 juin 1991 (JO du 21/06/1991)
Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes Genève, le 6 mai 1993 (ONU/OMI) Instruments d’adhésion déposés le 28 mars 1995	5 septembre 2004	OS n° 16.489 du 5 novembre 2004 (JO du 19/11/2004)
Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international Montréal, le 28 mai 1999 Instruments de ratification déposés le 18 août 2004	17 octobre 2004	OS n° 16.490 du 5 novembre 2004 (JO du 19/11/2004)