Gouvernement Princier de Monaco
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Les accords en matière fiscale

Assurer le développement économique de Monaco dans le respect des standards internationaux. 

Monaco dispose d’un modèle de développement économique qui respecte les exigences internationales en matière de transparence fiscale et d’équité prônées par l'OCDE.

 

La Principauté de Monaco poursuit la politique décidée par S.A.S. le Prince Albert II en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales. A l’instar des pays du G20, elle prend activement part, depuis plusieurs années, au mouvement international de renforcement des normes et d’échanges accrus d’informations entre les pays.  

Monaco met ainsi en œuvre une réglementation qui satisfait aux normes internationales les plus élevées en matière fiscale, afin de sécuriser son modèle de développement économique, dans un environnement de coopération internationale renforcée.

Une large reconnaissance par ses pairs dans le cadre du Forum Mondial de l’OCDE 

En effet, sous l'impulsion de Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II, Monaco s'est engagé, dès le 13 mars 2009 à conclure des accords respectant, en matière d'échange de renseignements, les standards développés par l'OCDE.

Avant la tenue du sommet du G20 de Pittsburgh, le Gouvernement Princier avait conclu des accords de transparence fiscale avec douze États. A compter du 23 septembre 2009, le Forum Mondial pour la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale de l'OCDE a placé Monaco sur la liste du groupe des États "ayant substantiellement implanté le standard fiscal reconnu international".

Des étapes franchies avec succès depuis 2009

Cette volonté s’est traduite par la signature d’accords de coopération fiscale avec de nombreux États et l’engagement dans une démarche d’amélioration continue, dans le cadre du Forum Mondial pour la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale de l'OCDE, qui réunit à ce jour plus de 150 pays et juridictions pour débattre de nombreuses questions se rapportant à la transparence et à l’échange de renseignements.

Cette démarche, fondée sur l’évaluation de chaque pays par les autres pays membres, a conduit à l’évaluation de Monaco par ses pairs en 2010 (Phase 1 ) et 2012 (Phase 2 ).

Les rapports d’évaluation qui en ont découlé ont constaté les progrès accomplis par Monaco au travers de l'évolution de son droit interne en matière de respect des standards internationaux et de l’OCDE et ont pris note de l’application de ces dispositions par le gouvernement Monégasque visant à garantir les échanges sur demande de renseignements en matière fiscale.

Suite à ces évaluations, le rapport 2012 du Forum Mondial de l’OCDE, entériné lors de la 6ème réunion annuelle de novembre 2013 à Djakarta, a noté Monaco « largely compliant  » aux standards internationaux en matière de transparence fiscale, aux côtés de pays tels l’Allemagne ou les États-Unis, ce qui constituait une reconnaissance des efforts mis en œuvre depuis plusieurs années par Monaco.

Monaco "conforme" aux standards internationaux DE L’OCDE

Depuis, le cadre juridique et la pratique monégasque concernant l’échange sur demande ont fait l’objet d’une nouvelle évaluation visant à vérifier la conformité à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande, et notamment aux nouvelles règles mises en place en 2016. Cette évaluation fait suite à un processus qui a duré plusieurs années depuis la dernière évaluation du Forum mondial en 2012.

Les évaluateurs du Groupe des Pairs de l’OCDE ont donné une note globale de « Conforme » lors de la réunion qui s’est tenue à Paris en date du 26 février au 1er mars 2018.

Cette nouvelle note du Forum mondial de « Conforme », vient donc améliorer la notation obtenue en 2013 et constitue une nouvelle reconnaissance de l'engagement de Monaco à mettre en œuvre et à actualiser ses textes et sa pratique en conformité avec l’évolution des normes internationales en matière de transparence fiscale dans la continuité de la décision prise par S.A.S. le Prince Souverain depuis 2009.

Pour plus d’information sur la reconnaissance de Monaco au sein du Forum Mondial de l’OCDE, cliquez ici  

La signature d'accords bilatéraux

A ce jour, Monaco a signé 33 accords bilatéraux (dont 32 sont en vigueur) et des discussions sont en cours avec d'autres pays pour approfondir les relations bilatérales. 

Pour consulter le détail des accords bilatéraux, cliquez ici .

La Convention multilatérale de l’OCDE sur la coopération fiscale

Monaco est partie prenante de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale  de l’OCDE, qui vise à intensifier les échanges d’informations de nature fiscale, notamment sur demande et de manière automatique, entre les pays afin de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscale.

Comme suite au vote en Séance Publique des Lois d’approbation de ratification par le Conseil National en date du mardi 29 novembre 2016, le Ministre d’État, M. Serge Telle, accompagné du Conseiller de Gouvernement - Ministre des Finances et de l’Économie, M. Jean Castellini, a déposé, le mercredi 14 décembre 2016, auprès du Secrétaire Général de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), M. Angel Gurría, au Château de la Muette, siège de l’OCDE à Paris, l’instrument de ratification de la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé par S.A.S. le Prince Albert II de Monaco.
 
À l'heure actuelle, plus de 120 juridictions participent à la Convention, comprenant tous les pays du G20, tous les pays de l’OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.
Parmi ces juridictions, la Convention est désormais entrée en vigueur dans une centaine de pays dont Monaco.

Cette Convention, qui avait été signée le 13 octobre 2014 par le Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et la Coopération, M. José Badia, a pris effet à Monaco trois mois après sa ratification.

Pour mémoire, la Principauté de Monaco s’est engagée à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers pour commencer les échanges en 2018 sur les renseignements collectés en 2017.

D’autre part, Monaco est l’un des signataires de l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui vient préciser la Convention et prendra effet en même temps.

De plus, la « norme commune de déclaration» prévoit que les administrations fiscales collectent auprès des institutions financières des informations concernant les comptes de leurs clients non-résidents en Principauté et les transmettent automatiquement aux autorités fiscales de leur État de résidence, tout en préservant les droits des contribuables en garantissant un traitement confidentiel des données échangées.

La foire aux questions (FAQ) sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale se trouve ici .

Le Protocole de modification de « l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil»

Le Ministre d’État, M. Serge Telle, accompagné du Conseiller de Gouvernement - Ministre des Finances et de l’Économie, M. Jean Castellini, du Président en exercice du Conseil de l'Union européenne, M. Peter Kazimir, et du Membre de la Commission européenne délégué aux affaires économiques et financières, fiscalité et douane, M. Pierre Moscovici, ont signé le 12 juillet 2016 à Bruxelles, le Protocole de modification de « l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil».

Comme suite au vote en Séance Publique de la Loi d’approbation de ratification par le Conseil National en date du mardi 29 novembre 2016, l’instrument de ratification du Protocole, signé par S.A.S. le Prince Albert II de Monaco, a été déposé auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Union Européenne en date du 9 décembre 2016.

Ainsi, ce Protocole remplace et abroge l'accord de 2005 entre Monaco et l'UE sur la fiscalité de l'épargne et met le nouvel Accord en ligne avec la Norme Commune de déclaration, afin de permettre l’échange automatique d’informations entre les Etats membres de l’Union Européenne et Monaco.

Pour la Principauté de Monaco, cette signature s’inscrit dans un processus continu de transparence et constitue un nouvel exemple de sa politique de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale, dans le cadre de l’engagement pris de conclure des accords respectant, en matière d'échange de renseignements, les standards internationaux développés tant par l’Union Européenne que le Forum mondial de l’OCDE.

L’entrée en vigueur du protocole, qui a eu lieu le 1er janvier 2017, marque une nouvelle étape car à partir de 2018, (et toutes les années suivantes, dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent), Monaco échangera chaque année avec chacun des États membres, pour ce qui est de leurs résidents respectifs, de manière automatique, les informations concernant chaque Compte déclarable de Monaco, et dans le cas de Monaco concernant chaque Compte déclarable d'un État membre.

Monaco et les Etats membres pourront également échanger, sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l’application des dispositions de l’Accord, selon la même procédure que celle déjà appliquée sur le fondement des accords bilatéraux en vigueur sur le modèle OCDE.

Tous ces engagements pris par la Principauté de Monaco sont en continuité avec la volonté exprimée par S.A.S le Prince Albert II d’accroître la transparence en matière fiscale et toutes les mesures mises en œuvre depuis 2009.

Monaco ne figure sur aucune « liste » de l’Union Européenne

Le 5 décembre 2017, le Conseil de l'Union européenne a publié une liste de 17 « juridictions non coopératives » et a également établi une liste grise sur laquelle figurent les juridictions ayant « pris des engagements » pour se conformer aux standards.

Ces listes ont été modifiées en date du 23 janvier 2018 suite au retrait des pays engagés « à remédier aux inquiétudes de l'UE ».

Pour mémoire, pour établir ces listes, le « groupe code de conduite », a jugé 92 juridictions sur le fondement de trois critères : la transparence, une fiscalité équitable des entreprises et l’engagement à mettre en œuvre le projet BEPS de l’OCDE.

La Principauté de Monaco ne figure pas sur ces listes car respecte les trois critères précités, et en particulier, s’est engagée, en date du 17 mai 2016, à adopter l'ensemble des mesures obligatoires du BEPS (lutte contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices). A ce titre, la Principauté fait partie du cadre inclusif du BEPS. Ce dernier rassemble plus de 100 pays et juridictions qui collaborent à la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS de l’OCDE et du G20.

Engagement de Monaco dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE

La Principauté de Monaco s'est engagée, en date du 17 mai 2016, à adopter l'ensemble des mesures obligatoires du BEPS (lutte contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices) et à les appliquer de façon cohérente.

Cet engagement et cette mise à niveau internationale qui en découle est un mouvement naturel qui reste dans le droit fil de la volonté de S.A.S. le Prince Souverain de suivre le mouvement international dans le domaine de la transparence.

Les 15 actions du BEPS, publiées en octobre 2015, fournissent aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’érosion de la base fiscale imposable. Toutefois, à ce stade, seules 4 actions sont obligatoires (les actions 5, 6, 13 et 14).

Afin de mettre en place les actions 6 et 14, la Principauté de Monaco a adhéré à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (le « MLI »). Le 7 juin 2017, plus de 70 ministres et hauts représentants ont pris part à la cérémonie de signature du MLI au Château de la Muette, siège de l’OCDE à Paris dont Le Ministre d’État, Monsieur Serge Telle, accompagné de Monsieur l’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Principauté de Monaco en France, Monsieur Claude Cottalorda.

La nouvelle convention, qui est un accord multilatéral sans précédent, permet aux juridictions de transposer les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales.

Indépendamment de ces deux actions, l'action 13 prévoit une obligation déclarative sous la forme d’une « déclaration pays par pays » pour les entités dont le chiffre d’affaires total consolidé du groupe est supérieur ou égal à 750 millions d'euros.

Ainsi ces sociétés devront transmettre annuellement aux administrations fiscales de leur État de résidence, pour chaque pays dans lesquelles elles opèrent, des déclarations pays par pays qui seront ensuite échangées entre administrations fiscales concernées.

Afin de répondre aux exigences singulières de l’action 13, la Principauté a signé l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays en date du 2 novembre 2017.

À ce jour, 64 juridictions ont signé cet accord entre autorités compétentes qui a vocation à permettre la concrétisation de l’échange de déclarations pays par pays entre des juridictions parties à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative.

Afin de répondre aux obligations de l’action Monaco dispose du cadre juridique suivant :

 

A ce jour, Monaco travaille également pour la mise en place de l’action 5 et continue la mise en place des 3 autres actions obligatoires.

http://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Monaco-a-l-International/Les-accords-en-matiere-fiscale

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