Arrêté Ministériel n° 2021-796 du 17 décembre 2021 portant application de la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
2021-796

Lien Légimonaco :
Arrêté Ministériel n° 2021-796 du 17 décembre 2021 portant application de la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Arretes-ministeriels/Arrete-Ministeriel-n-2021-796-du-17-decembre-2021-portant-application-de-la-loi-n-1.507-du-5-juillet-2021-portant-creation-de-l-allocation-compensatoire-de-loyer-pour-les-locaux-regis-par-la-loi-n-1.235-du-28-decembre-2000-modifiee

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