Gouvernement Princier de Monaco
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Arrêté Ministériel n° 2022-106 du 28 février 2022 relatif au loyer moyen au mètre carré prévu par l'article 31 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
2022-106

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Arretes-ministeriels/Arrete-Ministeriel-n-2022-106-du-28-fevrier-2022-relatif-au-loyer-moyen-au-metre-carre-prevu-par-l-article-31-de-la-loi-n-1.235-du-28-decembre-2000-modifiee-relative-aux-conditions-de-location-de-certains-locaux-a-usage-d-habitation-construits-ou-ache

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