Arrêté ministériel n. 2011-606 du 03/11/2011 pris en application de l'article 25 de l'ordonnance souveraine n. 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les conditions d'application de la loi n. 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
2011-606

Lien Légimonaco :
Arrêté ministériel n. 2011-606 du 03/11/2011 pris en application de l'article 25 de l'ordonnance souveraine n. 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les conditions d'application de la loi n. 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Arretes-ministeriels/Arrete-ministeriel-n.-2011-606-du-03-11-2011-pris-en-application-de-l-article-25-de-l-ordonnance-souveraine-n.-2.249-du-1er-juillet-2009-fixant-les-conditions-d-application-de-la-loi-n.-1.357-du-19-fevrier-2009-definissant-le-contrat-habitation-capitalis

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