Arrêté ministériel n. 67-319 du 28/12/1967 relatif aux factures ayant trait aux transactions et établies par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
67-319

Lien Légimonaco :
Arrêté ministériel n. 67-319 du 28/12/1967 relatif aux factures ayant trait aux transactions et établies par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Arretes-ministeriels/Arrete-ministeriel-n.-67-319-du-28-12-1967-relatif-aux-factures-ayant-trait-aux-transactions-et-etablies-par-les-assujettis-a-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee

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