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Loi n. 1.047 du 28/07/1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat

Type :
Loi

Référence :
1047

Lien Légimonaco :
Loi n. 1.047 du 28/07/1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Lois/Loi-n.-1.047-du-28-07-1982-sur-l-exercice-des-professions-d-avocat-defenseur-et-d-avocat

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