Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée

Type :
Loi

Référence :
n° 1.235

Lien Légimonaco :
Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Lois/Loi-n.-1.235-du-28-12-2000-relative-aux-conditions-de-location-de-certains-locaux-a-usage-d-habitation-construits-ou-acheves-avant-le-1er-septembre-1947-modifiee

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