S'engager à promouvoir la transparence et la bonne gouvernance

Conformément à la politique décidée par S.A.S. le Prince Albert II en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales, le développement économique de Monaco respecte les standards de l'OCDE. La Principauté prend ainsi activement part, depuis plusieurs années, au mouvement international de renforcement des normes et d’échanges d’informations entre les pays, et sa règlementation satisfait aux exigences internationales les plus élevées en matière fiscale, dans un environnement de coopération renforcée.

Dès le 13 mars 2009 Monaco s’était ainsi engagée à conclure des accords respectant les standards développés par l'OCDE en matière d'échange de renseignements. Le 23 septembre de la même année, le Forum Mondial pour la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale de l'OCDE, réunissant plus de 150 pays et juridictions, plaçait Monaco sur la liste du groupe des États "ayant substantiellement implanté le standard fiscal reconnu international".

Pour plus d’information sur la reconnaissance de Monaco au sein du Forum Mondial de l’OCDE et l’échange de renseignements fiscaux sur demande, cliquez ici.

A ce jour, Monaco a signé 35 accords bilatéraux (dont 33 sont en vigueur), des discussions étant en cours avec d'autres pays pour approfondir les relations bilatérales. Ces accords bilatéraux en matière fiscale sont de deux types : 

• Les Accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (TIEA – Tax Information Exchange Agreements)
• Les Conventions contre les doubles impositions (DTA – Double Tax Agreements) 

TIEA et DTA permettent notamment l’envoi et la réception d’assistances administratives en matière fiscale. 

Pour consulter le détail des accords bilatéraux, cliquez ici.

La Principauté de Monaco est partie prenante à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’OCDE, qui vise à intensifier les échanges d’informations de nature fiscale entre les pays.

Elle a également signé l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (le MCAA CRS – Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information), qui vient préciser cette Convention. 

Enfin, Monaco a signé le Protocole de modification de « l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil ».

Ce Protocole, la Convention de l’OCDE et le MCAA CRS sont les 3 instruments internationaux ayant rendu possible l’échange automatique d’informations relatifs aux comptes financiers.

Pour plus d’informations sur l’échange automatique, veuillez consulter la foire aux questions (FAQ) sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale en cliquant ici.

Le 17 mai 2016, la Principauté de Monaco s'est engagée à adopter l'ensemble des mesures obligatoires du BEPS (lutte contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices) et à les appliquer de façon cohérente.

Le BEPS est un plan de 15 actions, publié en octobre 2015 par l’OCDE et fournissant aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’érosion de la base fiscale imposable des entreprises multinationales. 

Pour plus d’informations sur le BEPS et l’Action 13, veuillez consulter la foire aux questions (FAQ) sur le BEPS en cliquant ici.

Le Conseil de l’Union européenne, par le biais du groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » publie et met régulièrement à jour une liste de « juridictions non coopératives » ainsi qu’une liste grise sur laquelle figurent les juridictions ayant « pris des engagements » pour se conformer aux standards.

Pour établir ces listes, le « groupe code de conduite » évalue les juridictions sur le fondement de trois critères : 

• La transparence fiscale
• L’équité fiscale
• La mise en œuvre des mesures BEPS

La Principauté de Monaco ne figure pas sur ces listes car respecte les trois critères précités.