FAQ Fiscalité internationale

Monaco est partie prenante de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale  de l’OCDE (la Convention), qui vise à intensifier les échanges d’informations de nature fiscale, notamment sur demande et de manière automatique, entre les pays afin de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscale.

Comme suite au vote en Séance Publique des Lois d’approbation de ratification par le Conseil National en date du mardi 29 novembre 2016, le Ministre d’État, M. Serge Telle, accompagné du Conseiller de Gouvernement - Ministre des Finances et de l’Économie, M. Jean Castellini, a déposé, le mercredi 14 décembre 2016, auprès du Secrétaire Général de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), M. Angel Gurría, au Château de la Muette, siège de l’OCDE à Paris, l’instrument de ratification de la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé par S.A.S. le Prince Albert II de Monaco.

Plus de 120 juridictions participent à la Convention, comprenant tous les pays du G20, tous les pays de l’OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.

Parmi ces juridictions, la Convention est désormais entrée en vigueur dans une centaine de pays dont Monaco.

Cette Convention, qui avait été signée le 13 octobre 2014 par le Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures et la Coopération, M. José Badia, a pris effet à Monaco trois mois après sa ratification.

Pour mémoire, la Principauté de Monaco s’est engagée à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers pour commencer les échanges en 2018 sur les renseignements collectés en 2017.

D’autre part, Monaco est l’un des signataires de l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA CRS – Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information), qui vient préciser la Convention et prendra effet en même temps.

De plus, la « norme commune de déclaration » (CRS – Common Reporting Standard) prévoit que les administrations fiscales collectent auprès des institutions financières des informations concernant les comptes de leurs clients non-résidents en Principauté et les transmettent automatiquement aux autorités fiscales de leur État de résidence, tout en préservant les droits des contribuables en garantissant un traitement confidentiel des données échangées.

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