Les accords bilatéraux signés par Monaco en matière fiscale
Monaco a signé 36 accords avec notamment les Etats Unis, l’Australie, l’Inde et en Europe, la France, l’Allemagne, l'Italie, l’Autriche, la Suède, le Danemark, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
L’ensemble de ces pays représente une population de plus de 2 milliards de personnes.
Des discussions sont en cours avec autant de pays.
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 5.272 du 01 avril 2015 - Journal de Monaco du 24 avril 2015
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.268 du 12 mai 2011 - Journal de Monaco du 3 juin 2011
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.627 du 12 janvier 2012 - Journal de Monaco du 20 janvier 2012
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 2.832 du 15 juillet 2010 - Journal de Monaco du 23 juillet 2010
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.151 du 24 février 2011 - Journal de Monaco du 29 avril 2011
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 2.774 du Ier juin 2010 - Journal de Monaco du 4 juin 2010
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.370 du 25 juillet 2011 - Journal de Monaco du 5 août 2011
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.371 du 25 juillet 2011 - Journal de Monaco du 5 août 2011
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Signé le 13 novembre 2021
Accords signés :
Accord complété par un Accord entre Autorités Compétentes sur l’échange de rapports pays par pays signé le 5 novembre 2020
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 2.692 du 23 mars 2010 - Journal de Monaco du 26 mars 2010
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.372 du 25 juillet 2011 - Journal de Monaco du 5 août 2011
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.374 du 25 juillet 2011 - Journal de Monaco du 5 août 2011
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.763 du 25 avril 2012 - Journal de Monaco du 18 mai 2012
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 5.313 du 11 mai 2015 - Journal de Monaco du 19 juin 2015
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 4.290 du 29 avril 2013 - Journal de Monaco du 13 mai 2013
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.405 du 4 août 2011 - Journal de Monaco du 12 août 2011
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 6.335 du 05 avril 2017 - Journal de Monaco du 07 avril 2017
Accords signés :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.024 du 2 décembre 2010 - Journal de Monaco du 17 décembre 2010
Ordonnance Souveraine n° 6.710 du 13 décembre 2017 – Journal de Monaco du 12 janvier 2018
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 2.773 du Ier juin 2010 - Journal de Monaco du 4 juin 2010
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 6.032 du 09 septembre 2016 - Journal de Monaco du 30 septembre 2016
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 7.487 du 27 mai 2019 – Journal de Monaco du 21 juin 2019
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 4.474 du 13 septembre 2013 - Journal de Monaco du 11 octobre 2013
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 9.818 du 9 mars 2023 - Journal de Monaco du 17 mars 2023
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.404 du 4 août 2011 - Journal de Monaco du 12 août 2011
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.373 du 25 juillet 2011 - Journal de Monaco du 5 août 2011
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 2.833 du 15 juillet 2010 - Journal de Monaco du 23 juillet 2010
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 5.855 du 30 mai 2016 - Journal de Monaco du 10 juin 2016
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 5.438 du 04 août 2015 - Journal de Monaco du 31 août 2015
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.642 du 20 janvier 2012 - Journal de Monaco du 10 février 2012
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 2.772 du Ier juin 2010 - Journal de Monaco du 4 juin 2010
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 4.194 du 20 février 2013 - Journal de Monaco du Ier mars 2013
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.837 du 5 juillet 2012 - Journal de Monaco du 27 juillet 2012
Accord signé :
Entrée en vigueur :
Ordonnance Souveraine n° 3.073 du 10 janvier 2011 - Journal de Monaco du 28 janvier 2011
La procédure amiable de règlement des différends
Présente dans tous les accords visant à éviter les doubles impositions (ci-dessus), la procédure amiable de règlement des différends permet aux contribuables de solliciter l’Autorité Compétente en cas de double imposition. La notice ci-jointe détaille la procédure amiable.
Voir aussi
Formulaire de notation de rédaction
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