Lancement d’un nouveau téléservice dédié à la rupture conventionnelle des contrats de travail

Dans le cadre de la modernisation des services publics et de l’entrée en vigueur de la loi n°1.583 du 2 décembre 2025 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail, la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique (DITN) et le Département des Affaires Sociales et de la Santé (DASS) annoncent le lancement d’un nouveau téléservice accessible aux employeurs et aux salariés du secteur privé.

Ce téléservice, fruit d’un travail commun entre la Direction des Services Numériques (DSN) et la Direction du Travail (DT), est disponible depuis le 23 mars 2026 sur les portails Monguichet.mc destinés aux particuliers et aux professionnels.

Jusqu’à présent, la rupture d’un contrat de travail en Principauté ne pouvait intervenir que dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement. Depuis le 12 mars 2026, un nouveau dispositif est instauré : la rupture conventionnelle, permettant à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de fin du contrat de travail.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, un téléservice dédié a été développé pour permettre aux usagers de réaliser l’ensemble de leurs démarches en ligne. Ce service permet notamment de :

• déposer une convention de rupture ;
• suivre en temps réel l’instruction de la demande ;
• échanger avec les services de l’Inspection du Travail tout au long du traitement du dossier ;
• recevoir l’avis d’homologation de la demande de rupture conventionnelle.

Accessible aux employeurs comme aux salariés du secteur privé, ce téléservice garantit un traitement simplifié, sécurisé et transparent des demandes.

Ce nouveau service en ligne illustre la volonté du Gouvernement Princier de proposer des démarches administratives toujours plus simples, accessibles et adaptées aux besoins des usagers, tout en accompagnant les évolutions du droit du travail.

Plus d’information au sein de la fiche démarche sur monentreprise.mc.