Le Gouvernement Princier dépose un projet de loi visant à moderniser le cadre applicable aux prestataires de services sur crypto-actifs

Face au développement rapide des services liés aux crypto-actifs, le Gouvernement Princier actualise le cadre juridique applicable à ces activités. 

Le projet de loi n° 1131 portant réglementation des activités des prestataires de services sur crypto-actifs a ainsi été déposé sur le bureau du Conseil National le 6 août 2026.

Cette réforme s'inscrit dans la volonté d'adapter le droit monégasque aux évolutions du secteur tout en maintenant le plus haut niveau d’exigence en matière de sécurité financière et de conformité.

Répondant aux engagements internationaux pris par la Principauté, ce projet de loi s'inspire du règlement européen relatif aux marchés de crypto-actifs (MiCA) et prend en compte les normes en la matière fixées par le Groupe d'action financière (GAFI). Il a vocation à remplacer le régime instauré par la loi n° 1.528 du 7 juillet 2022, devenu obsolète au regard des différentes évolutions du cadre normatif européen.

Ce nouveau dispositif adopte une approche adaptée aux spécificités de la Principauté et vient précisément définir les services sur crypto-actifs qui pourront y être exercés. Ce choix stratégique répond à une volonté de préserver l'intégrité, la stabilité et l'excellence de la place financière monégasque, tout en permettant le développement d'activités compatibles avec son environnement économique.

Ce texte détermine également les obligations professionnelles applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs, notamment en matière de gouvernance, de règles prudentielles et de bonne conduite.

L'exercice de ces activités sera soumis à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF), après avis de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) et de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN). 

Le projet de loi étend ainsi les missions de la CCAF et élargit ses prérogatives afin de garantir le respect de ce nouveau cadre et de prévenir d'éventuelles pratiques illicites.

À travers cette réforme, le Gouvernement Princier entend offrir aux acteurs souhaitant développer des services sur crypto-actifs en Principauté un cadre juridique clair, exigeant et sécurisé, conforme aux standards internationaux et tenant compte des spécificités du modèle monégasque.

Sous réserve de son adoption par le Conseil National et d’éventuels ajustements intervenant dans le cadre du processus législatif, ce nouveau dispositif sera complété par des textes d'application, qui préciseront les modalités de sa mise en œuvre.