Modernisation du droit des sociétés et renforcement du droit au compte : deux projets de loi adoptés à l’unanimité par le Conseil National
Le Gouvernement princier salue l’adoption à l’unanimité, lors de la séance publique du Conseil National du 5 octobre, de deux textes importants pour l’économie et la place financière monégasques : le projet de loi n° 1112, portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux, et le projet de loi n° 1124, modifiant la loi du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte.
Ces deux textes sont le fruit d’une étroite et fructueuse collaboration entre les services du Gouvernement, le Conseil National et les représentants du secteur privé. Ils traduisent une volonté commune de moderniser le cadre juridique monégasque, de renforcer sa sécurité et son attractivité et d’apporter des réponses concrètes aux besoins des particuliers comme des entreprises.
Le projet de loi n° 1112 poursuit la modernisation du droit des sociétés et du droit des affaires engagée depuis plusieurs années par le Gouvernement princier. Il vise à renforcer la transparence, la qualité de l’information financière et la sécurité juridique des entreprises monégasques, en cohérence avec les engagements internationaux de la Principauté.
Il intègre la profession de comptable agréé à celle d’expert-comptable, dont les missions sont redéfinies et adaptées aux besoins actuels des entreprises. L’accès à la profession évolue également : les Monégasques remplissant les conditions requises pourront exercer sans se voir opposer de numerus clausus, tandis que les autorisations délivrées aux professionnels de nationalité étrangère tiendront compte des besoins de la profession.
Le projet de loi n° 1124, quant à lui, vise à rendre le droit au compte plus accessible et plus efficace, en tirant les enseignements des difficultés rencontrées depuis la création du dispositif en 2020.
Un demandeur pourra saisir la Direction du Budget et du Trésor même en l’absence d’une attestation formelle de refus de la banque, lorsqu’aucune suite n’a été donnée à sa demande dans le délai prévu. Le texte fixe par ailleurs à trente jours le délai accordé à l’établissement de crédit pour examiner une demande d’ouverture de compte et solliciter, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires. Le bénéfice du droit au compte pourra désormais concerner les personnes physiques qui disposent uniquement d’un compte joint, sans compte individuel, ainsi que les personnes physiques ou morales dont le compte bancaire est en cours de résiliation, leur permettant ainsi d’anticiper la fermeture effective de celui-ci. Le texte instaure aussi une voie de recours spécifique et accélérée devant le Président du Tribunal de Première Instance lorsqu’un établissement de crédit refuse l’ouverture d’un compte ou décide de sa résiliation après avoir été désigné par la Direction du Budget et du Trésor.
Ces évolutions permettront de rendre les démarches plus lisibles et les délais plus prévisibles, tout en préservant les exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.
Frédéric COTTALORDA, Conseiller de Gouvernement - Ministre des Finances et de l’Économie, a salué le travail collectif et collaboratif ayant permis l’aboutissement de ces deux textes, associant les services du Gouvernement, les commissions compétentes du Conseil National et les professionnels concernés.
Il a notamment souligné la contribution de la Direction des Affaires Juridiques, de la Direction du Budget et du Trésor, de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale et de la Commission de Législation du Conseil National, ainsi que celle de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, de la Direction des Services Judiciaires, de l’Association Monégasque des Activités Financières et de l’Ordre des Experts-Comptables de la Principauté.
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