Politique de protection des données personnelles

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel en Principauté, les informations recueillies par le biais du Site sont collectées par l’Etat de Monaco/Direction des Services Numériques qui agit en qualité de Responsable du traitement, pour le traitement : « Gestion des sites Internet du Gouvernement Princier ».

Le traitement permet les fonctionnalités suivantes : 

• Diffusion de toutes informations relatives à l’action du Gouvernement ou utiles aux administrés 
• Inscription aux newsletters de l’Administration 
• Permettre aux administrés de contacter les entités de l’Administration 
• Afficher des informations détaillées sur les rôles, missions, coordonnées et identité des personnel du Gouvernement Princier 
• Rediriger les administrés vers des démarches et services en lignes indépendants de sites 

Le traitement est justifié par :

• Le consentement des internautes pour toutes les fonctionnalités nécessitant un abonnement : forums, espaces privés, newsletters, etc.
• Un motif d’intérêt public conformément aux missions de la Direction des Services Numériques prévues dans l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques, et notamment la mission « d'assurer la cohérence d'ensemble du paysage en ligne de l'administration, incluant les services en ligne et les sites Internet »
• La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’Administration et notamment afin de lui permettre de promouvoir et de diffuser de l’information ou de mettre à disposition des Utilisateurs des formulaires électroniques téléchargeables opposables, et donnent des moyens de contacter des entités de l'Administration par voie électronique en vertu de l'Ordonnance Souveraine n°3.413 du 29 Août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et les administrés

Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du Site sont uniquement destinées au personnel habilité des services de l’Administration (Direction des Services Numériques) et au personnel habilité du prestataire de développement du site dans le cadre de leurs missions de maintenance et d’évolutivité du système de newsletter. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Les sites du Gouvernement Princier collectent les données comme suit : 

Certaines informations demandées sur le Site dans le cadre de certaines Fonctionnalités ont un caractère obligatoire. A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Fonctionnalités proposées concernées.

Les informations traitées dans le cadre des sites sont destinées à l’Administration et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, chaque personne concernée par les traitements mis en œuvre par l’Administration dispose de: 

• Un droit d’accès (article 12) 
• Un droit de rectification (article 13) 
• Un droit de limitation (article 15) 
• Un droit d’opposition, dans les cas où le traitement mis en œuvre est fondé sur l’existence d’un motif d’intérêt public ou nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime (article 17) 
• Un droit d’effacement, de portabilité et la possibilité de retirer son consentement à tout moment, si applicable au traitement concerné

Il est précisé que lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, à moins que le traitement soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une personne morale de droit privé qui en est investie ou concessionnaire d'un service public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Afin de pourvoir exercer ses droits, toute personne concernée peut formuler sa demande :

• Auprès de la Délégation Interministérielle chargée de la transition numérique (DITN) par voie postale :
  Direction Interministérielle à la Transition du numérique - Protection des données personnelles
  2 rue du Gabian / Immeuble Les Industries
  98000 Monaco
• Via le formulaire de contact en ligne ici

Toute personne concernée peut également contacter auprès le Délégué à la Protection des Données du Gouvernement Princier à l’adresse suivante : dpd@gouv.mc

Conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, il pourra lui être demandé à la personne concernée exerçant ses droits de justifier son identité, en communiquant une copie en noir et blanc, d’un document d’identité avec photo. 
La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.

La communication des informations dans le cadre du droit d’accès est réalisée dans le mois suivant la demande.

Les personnes concernées peuvent saisir l’autorité compétente en matière de protection des données ( apdp.mc) si elles considèrent que le Gouvernement n’a pas respecté ses engagements relatifs aux exercices de droit.  

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• Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
• Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)