Projet de loi sur l’aménagement concerté du temps de travail : « Un outil temporaire et supplémentaire pour éviter des licenciements économiques »

©Direction de la Communication - Stéphane Danna

Au-delà de l’engagement de l’Etat au travers des divers plans de relance et du maintien du CTTR jusqu’au printemps 2021, le Gouvernement princier a déposé au Conseil National un projet de loi sur l’aménagement concerté du temps de travail, « afin de doter la Principauté d’un outil temporaire et supplémentaire pour éviter des licenciements économiques ».

Ce matin, devant la presse, Didier Gamerdinger, Conseiller de Gouvernement – Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, et Pascale Pallanca, Directeur du Travail, ont explicité le contenu de ce projet de loi, qui a fait l’objet d’une large concertation auprès des partenaires sociaux depuis la fin de l’été.

« L’heure est à la mobilisation de tous, employeurs, salariés et pouvoirs publics, pour faire face à la baisse d’activité économique liée à la situation sanitaire et aux tensions induites sur le marché du travail » a déclaré en préambule Didier Gamerdinger, avant de poursuivre : « Pour le Gouvernement, il s’agit bien là d’un investissement social. Chaque emploi sauvé, c’est une sécurité pour un foyer, une famille. Ce texte permet au salarié de garder son emploi et sa pleine rémunération. Il permet à l’employeur de maintenir son activité en organisant avec souplesse le temps de travail sans devoir licencier ».

Un principe, plusieurs garde-fous

Dans son principe, ce projet de loi prévoit un accord sur l’aménagement du temps de travail, négocié entre l’employeur et les salariés concernés, soit par la convention collective au sein de la branche d’activité, soit par un accord d’entreprise. L’employeur adapte le temps de travail des salariés à l'activité de l'entreprise. Le salarié en contrepartie bénéficie du maintien total de sa rémunération lors des baisses d’activité. Très important, l’employeur s’engage à ne pas licencier les salariés concernés par l’accord d’aménagement du temps de travail pendant la période de l’accord, comprise entre un et douze mois maximum.

Plusieurs garde-fous permettent d’encadrer les amplitudes horaires de travail qui viendront compenser les périodes, comme actuellement, de basse activité, c’est-à-dire à moins de 39 heures hebdomadaires : pas plus de 46 heures sur une période de 12 semaines, au cours d’une même semaine pas plus de 48 heures ; pas plus de 10 heures par jour (sauf autorisation de l’Inspection du Travail pour motif exceptionnel) et pas moins de 10 heures de repos entre 2 journées consécutives de travail.

Enfin, sur la période couverte par l’accord, la rémunération est stable et maintenue quel que soit le nombre d’heures effectué. Au-delà de la durée de travail établie par l’accord, le bonus payé des heures supplémentaires demeure inchangé, en accord avec la législation en vigueur.

Après un vote par le Conseil National, le Gouvernement espère que les premiers accords d’entreprise interviendront au plus tard en janvier. « Nous sommes en période d’urgence économique. C’est maintenant qu’il faut sauver nos emplois » a souligné en conclusion Didier Gamerdinger.