Finances

Intitulé	Entrée en vigueur	Publication
Convention internationale pour la répression du faux monnayage Genève, le 20 avril 1929 Adhésion le 21 octobre 1931	11 décembre 1931	OS du 11 décembre 1931 (JO du 17/12/1931)
Convention internationale portant loi uniforme sur les lettres de change et billet à ordre Genève, le 7 juin 1930 Adhésion le 25 janvier 1934	20 mai 1934	OS n° 1594 du 20 mai 1934 (JO du 07/06/1934)
Convention internationale destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre Genève, le 7 juin 1930 Adhésion le 25 janvier 1934	20 mai 1934	OS n° 1595 du 1er juillet 1934
Convention internationale relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre et protocole Genève, le 7 juin 1930	20 mai 1934	OS n° 1596 du 20 mai 1934 (JO du 07/06/1934)
Convention internationale portant loi uniforme sur les chèques et protocole Genève, le 19 mars 1931 Adhésion le 9 février 1933	1er janvier 1934	OS du 18 février 1933 (JO du 23/02/1933)
Convention relative au droit de timbre en matière de chèques et protocole Genève, le 19 mars 1931 Adhésion le 9 février 1933	29 novembre 1933	OS du 18 février 1933 (JO du 23/02/1933)
Convention internationale destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques Genève, le 19 mars 1931 Adhésion le 9 février 1933	1er janvier 1934	OS du 18 février 1933 (JO du 23/02/1933)