Ordonnance n. 13.845 du 06/01/1999 portant application des dispositions de la section III de la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 relative à l'introduction de l'euro

Type :
Ordonnance

Référence :
13.845

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 13.845 du 06/01/1999 portant application des dispositions de la section III de la loi n° 1.211 du 28 décembre 1998 relative à l'introduction de l'euro

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