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Ordonnance n. 16.591 du 29/12/2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les plafonds de ressources pour les personnes protégées

Type :
Ordonnance

Référence :
16.591

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 16.591 du 29/12/2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les plafonds de ressources pour les personnes protégées

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Ordonnances-Ordonnances-Lois/Ordonnance-n.-16.591-du-29-12-2004-portant-application-de-la-loi-n-1.291-du-21-decembre-2004-modifiant-la-loi-n-1.235-du-28-decembre-2000-relative-aux-conditions-de-location-de-certains-locaux-a-usage-d-habitation-construits-ou-acheves-avant-le-1er

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