Ordonnance n. 687 du 11 septembre 2006 modifiant l'ordonnance n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses

Type :
Ordonnance

Référence :
687

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 687 du 11 septembre 2006 modifiant l'ordonnance n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses

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