Foire aux questions sur le BEPS (Base erosion and profit shifting)

Généralités

Dans quel contexte s’inscrit le CBC reporting ?

Le CbC reporting (Country by Country reporting - Déclaration pays par pays) s’inscrit dans le contexte de la mise œuvre en Principauté de l’action 13 du projet BEPS développé par l’OCDE.

L’initiative BEPS (Base erosion and profit shifting) a été développée par l’OCDE afin de démanteler les stratégies d’optimisation fiscale mises au point par certaines entreprises qui tirent profit de l’absence d’harmonisation fiscale à l’échelle internationale pour transférer artificiellement leurs profits vers des pays qui n’obligent pas ou que partiellement l’impôt sur les sociétés.

Dans ce contexte, les pays participants devront échanger avec les autres pays participants certaines données relatives aux entités multinationales établies dans leur pays afin de permettre à leurs administrations fiscales respectives de juger du respect des conditions de marché dans les transactions entre les sociétés du groupe en question.

Pour en savoir plus, consultez:

• La rubrique La fiscalité internationale
• Le site de l’OCDE : Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Qu’est-ce qu’une déclaration pays par pays ?

La déclaration pays par pays :

• Est établie par l’entité mère ultime (ou une entité mère de substitution désignée par l’entité mère – sous conditions) d’un groupe multinational dont le C.A. annuel consolidé est supérieur à 750 millions EUR HT
• Contient les informations suivantes : le chiffre d'affaires, le bénéfice avant impôts ou la perte, les impôts sur les bénéfices acquittés, les impôts sur les bénéfices dus, le capital social, les bénéfices non distribués, les effectifs et les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d'entreprises multinationales exerce des activités
• Est établie pour chaque pays dans lesquels le groupe possède des entités constitutives

Objectifs

Le CbC reporting vise à :

• Réduire les écarts et inadéquations entre les règles fiscales des différents pays qui sont utilisés par les entreprises multinationales conduisant au BEPS.
• Restaurer la base imposable dans les pays qui génèrent l’activité du groupe.
• Accroître la transparence fiscale internationale et améliorer l’accès des administrations fiscales respectives aux informations concernant la répartition mondiale des bénéfices, des impôts payés et certains indicateurs de localisation de l’activité économique entre juridictions fiscales dans lesquelles les Groupes d’entreprises multinationales exercent leurs activités, dans le but de procéder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d’autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, y compris le cas échéant à des fins d’analyse économique et statistique.

Impacts

Quels sont les pays impliqués ?

L’OCDE a développé un instrument multilatéral permettant l’échange de rapports CbC.

En juin 2018, plus de 70 pays s’étaient engagés à introduire le reporting pays par pays (CbC reporting).

Quand la réglementation entrera-t-elle en vigueur ?

La réglementation relative à l’échange de déclaration pays par pays est entrée en vigueur au travers de la publication des Ordonnances Souveraines n°6712 et n°6713 du 14 décembre 2017 qui rendent exécutoire l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange de déclarations pays par pays et qui précisent les modalités d’application de la réglementation en Principauté.

Quelle sera la 1^ère année à reporter ?

Les premiers pays ayant mis en œuvre l’action 13 du BEPS ont échangé les rapports pays par pays relatifs à l’année fiscale 2016. Cela concerne en particulier l’ensemble des pays de l’Union européenne.

A Monaco, les déclarations à transmettre à la Direction des Services Fiscaux (DSF) concerneront, pour la première fois, les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises localisées en Principauté ?

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Toute entreprise faisant partie d’un groupe d’entreprises multinationales décrit comme suit :

• « Groupe d'entreprises multinationales » : tout groupe qui comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise résidente fiscale dans une juridiction mais qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable, et qui n'est pas un Groupe d'entreprises multinationales exclu. 
• « Groupe d'entreprises multinationales exclu » : au titre d'un exercice fiscal quelconque du Groupe, un Groupe qui a réalisé un chiffre d'affaires total consolidé inférieur à 750 millions EUR hors taxes au cours de l'exercice fiscal qui précède immédiatement l'exercice fiscal déclarable, ainsi qu'il ressort de ses états financiers consolidés au titre de cet exercice fiscal antérieur.

Les entités du Groupe se subdiviseront entre :

• L’entité déclarante du Groupe
• Les autres entités constitutives du Groupe

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont-elles concernées ?

Non, les PME ne sont pas impliquées dès lors que les Déclarations pays par pays ne concernent pas les groupes dont le chiffre d’affaires annuel consolidé au cours de l’exercice précédent est inférieur à 750 millions EUR.

Mise en œuvre de l’engagement de Monaco

Qui devra transmettre une déclaration pays par pays à Monaco ?

Toute Entité déclarante, résidente fiscale de Monaco, est tenue de transmettre à la Direction des Services Fiscaux une Déclaration pays par pays portant sur son exercice fiscal déclarable.

Une Entité déclarante est définie comme suit :

- Toute entité mère ultime d’un Groupe d’entreprises multinationales résidant fiscalement à Monaco 

- Une entité mère de substitution monégasque, qui est une entité constitutive du groupe, et dûment mandatée par ledit groupe dès lors qu'une des conditions suivantes est remplie :

• L’entité mère du Groupe d’entreprises multinationales n’est pas tenue de déposer une déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence fiscale ; ou
• La juridiction où réside l'Entité mère ultime à des fins fiscales a conclu un accord international auquel la Principauté de Monaco est partie, mais n'est pas partie à un accord éligible entre autorités compétentes en vigueur à Monaco à la date prévue à l'article 6 pour le dépôt de la déclaration pays par pays correspondant à l'exercice fiscal déclarable; ou 
• Une Défaillance systémique de la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère ultime a été notifiée par la Direction des Services Fiscaux à l'Entité constitutive résidente fiscale de Monaco

Quel est le délai pour déposer les déclarations pays par pays ?

La déclaration pays par pays est à déposer :

• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018
• Dans un délai de 12 mois après le dernier jour de l’exercice déclarable

Ainsi les premières déclarations concernant l’année 2018 seront à déposer au cours de l'année 2019 puis sur une base annuelle.

Qu'est-ce qu'une entité constitutive ?

Une entité constitutive est définie comme suit :

• (i) Toute entité opérationnelle distincte d'un Groupe d'entreprises multinationales qui est intégrée dans les états financiers consolidés du Groupe d'entreprises multinationales à des fins d'information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d'un Groupe d'entreprises multinationales étaient cotées en bourse 
• (ii) Toute unité opérationnelle qui est exclue des états financiers consolidés du Groupe d'entreprises multinationales, uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative ; et
• Tout établissement stable d'une unité opérationnelle distincte du Groupe d'entreprises multinationales appartenant aux catégories (i) et (ii) supra sous réserve que l'unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d'information financière, ou de gestion interne

De quelle façon la Direction des Services Fiscaux est-elle informée sur l’identification de l’entreprise chargée de la déclaration pays par pays ?

Lorsqu’une Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales, résidente fiscale de Monaco, n'est pas l'Entité mère ultime ou l'Entité mère de substitution, elle doit déclarer à la Direction des Services Fiscaux l'identité et la résidence fiscale de l'Entité déclarante.

Cette déclaration doit parvenir à la Direction des Services Fiscaux avant le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales.

A noter qu’en présence de plusieurs entreprises constitutives à Monaco, chacune de ces entités devra établir cette déclaration.

Pour un groupe clôturant ses comptes au 31/12, la date limite pour déposer la première déclaration à établir par l’entité constitutive monégasque est le 31/12/2018.

Voir la fiche démarche : Effectuer une déclaration pays par pays ou une déclaration d’Entité déclarante

A qui seront envoyées les déclarations pays par pays ?

Les déclarations reçues par la Direction des Services Fiscaux seront envoyées aux administrations fiscales des pays dans lesquels se trouvent des entreprises constitutives d’une Entité déclarante de Monaco et avec lesquels Monaco aura signé un accord pour l’échange de déclarations pays par pays.

Qui enverra des déclarations pays par pays à la Principauté ?

Monaco recevra les déclarations des pays avec lesquels la Principauté a un accord d’échange de déclarations pays par pays en vigueur à la date du reporting. Ces déclarations proviendront de tous les groupes concernés ayant une entité constitutive présente à Monaco.

Instructions émises par l’OCDE concernant la mise en œuvre des déclarations pays par pays

L’objectif de ces instructions est de permettre une application cohérente de la déclaration pays par pays à travers le monde.

Ces instructions, émises en septembre 2018 couvrent les points suivants

Questions afférentes aux définitions relatives aux données à déclarer dans le formulaire de déclaration pays par pays

1. Définition du chiffre d’affaires (avril 2017 et septembre 2017)
2. Définition des parties liées (avril 2017)
3. Données agrégées ou consolidées à reporter pour chaque juridiction (juillet 2017)
4. Montant des impôts sur les bénéfices dus et des impôts sur les bénéfices acquittés (septembre 2017)
5. Comptabilisation en juste valeur (novembre 2017)
6. Comment traiter un montant négatif pour les bénéfices non distribués (novembre 2017)

Questions afférentes au champ d’application relatif aux entités devant être déclarées dans la déclaration pays par pays

1. Application de la déclaration pays par pays aux fonds d’investissement (juin 2016)
2. Application de la déclaration pays par pays aux sociétés de personnes (juin 2016)
3. Choix des normes/principes comptables pour déterminer l’existence d’un groupe et l’appartenance à ce groupe (avril 2017)
4. Traitement des participations importantes (avril 2017 et septembre 2018)
5. Traitement d’une entité détenue et/ou exploitée par plusieurs Groupes d’entreprises multinationales non liés (juillet 2017)
6. Disposition relative à la cotation présumée en bourse (novembre 2017)

Questions afférentes aux obligations déclaratives portant sur la déclaration pays par pays

1. Incidence des fluctuations monétaires sur le seuil retenu de 750 million EUR déclenchant l’obligation déclarative (juin 2016)
2. Définition du chiffre d’affaire total consolidé du groupe (avril 2017, mis à jour novembre 2017)
3. Période comptable de courte durée (septembre 2017, mis à jour novembre 2017)

Questions afférentes au mécanisme portant sur l’échange des déclarations pays par pays (échange d’informations, dépôt de substitution et dépôt local)

1. Solutions déclaratives transitoires pour les groupes d’entreprises multinationales 
   (« dépôt de substitution par l’entité mère ultime ») (juin 2016, mis à jour juillet 2017)
2. Obligations de notification des groupes d'entreprises multinationales en matière de déclaration pays par pays pendant une période transitoire (décembre 2016)

Questions afférentes aux fusions/acquisitions/scissions

1. Traitement des fusions/acquisitions/scissions (novembre 2017)
2. Tableau récapitulatif sur l’interprétation des instructions relatives aux fusions/acquisitions/scissions (septembre 2018)

Pour plus d’information, consultez le dossier d’instructions complet ainsi que la documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays publiés sur le site Internet officiel de l'OCDE.