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- Ordonnance n. 6.716 du 21/12/2017 portant application de l'article 19 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti
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Ordonnance n. 6.716 du 21/12/2017 portant application de l'article 19 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti
Type :
Ordonnance
Ordonnance
Référence :
6.716
6.716