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Lois
Loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard
29 novembre 2011
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Loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité
10 novembre 2011
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Loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme
29 novembre 2011
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Loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
11 mai 2021
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Loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
01 décembre 2022
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Loi n° 1.425 du 6 mai 2016 portant création d’une aide financière de l’état facilitant l’accès des étudiants à l’emprunt
25 octobre 2016
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Loi n° 1.426 du 4 juillet 2016 relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l'achat
19 septembre 2016
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Loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l'art dentaire
12 décembre 2016
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Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique
18 novembre 2016
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