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Lois
Loi n. 490 du 24/11/1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal
28 octobre 2011
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Loi n. 491 du 24/11/1948 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques
15 janvier 2013
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Loi n. 538 du 12/05/1951 portant création et organisation d'un service d'inspection médicale des scolaires et sportifs
05 décembre 2011
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Loi n. 544 du 15 mai 1951 portant réglementation de l’industrie cinématographique
06 mars 2014
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Loi n. 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre
28 octobre 2011
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Loi n. 564 du 15/06/1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités
17 novembre 2011
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Loi n. 580 du 29/07/1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques
30 novembre 2011
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Loi n. 606 du 20/06/1955 sur les brevets d'invention
09 novembre 2011
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Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles
09 novembre 2011
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