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Lois
Loi n. 419 du 07/06/1945 relative aux mesures d'ordre statistique
08 mai 2012
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Loi n. 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail
18 février 2019
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Loi n. 446 du 16/05/1946 portant création d'un tribunal du travail
09 novembre 2011
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Loi n. 455 du 27/06/1947 sur les retraites des salariés
09 novembre 2011
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Loi n. 459 du 19/07/1947 portant modification du statut des délégués du personnel
13 octobre 2011
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Loi n. 473 du 04/03/1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail
09 novembre 2011
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Loi n. 490 du 24/11/1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal
28 octobre 2011
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Loi n. 491 du 24/11/1948 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques
15 janvier 2013
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Loi n. 537 du 12/05/1951 relative à l'inspection du travail
19 décembre 2011
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Loi n. 538 du 12/05/1951 portant création et organisation d'un service d'inspection médicale des scolaires et sportifs
05 décembre 2011
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