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Lois
Loi n. 544 du 15 mai 1951 portant réglementation de l’industrie cinématographique
06 mars 2014
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Loi n. 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre
28 octobre 2011
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Loi n. 564 du 15/06/1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités
17 novembre 2011
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Loi n. 580 du 29/07/1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques
30 novembre 2011
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Loi n. 606 du 20/06/1955 sur les brevets d'invention
09 novembre 2011
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Loi n. 607 du 20/06/1955 sur les dessins et modèles
09 novembre 2011
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Loi n. 609 du 11/04/1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés
15 novembre 2011
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Loi n. 619 du 26/07/1956 fixant le régime des congés payés annuels
18 octobre 2011
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