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Lois
Loi n. 1.490 du 23/06/2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire
01 juillet 2022
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Loi n. 1.491 du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons
29 septembre 2020
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Loi n. 1.492 du 08/07/2020 relative à l'instauration d'un droit au compte
22 octobre 2020
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Loi n. 1.507 du 05/07/2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
29 décembre 2021
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Loi n. 1161 du 07/07/1993 portant création au Code pénal d'une infraction de blanchiment et modifiant le Code de procédure pénale
03 janvier 2012
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Loi n. 188 du 18/07/1934 relative aux fonctions publiques
10 novembre 2011
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Loi n. 403 du 28/11/1944 autorisant la création de syndicats patronaux
16 novembre 2011
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Loi n. 408 du 20/01/1945 complétant l'ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des commissaires
06 février 2012
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Loi n. 416 du 07/06/1945 sur les conventions collectives de travail
16 novembre 2011
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Loi n. 417 du 07/06/1945 sur la protection du droit syndical
16 novembre 2011
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