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Ordonnances / Ordonnances Lois
Ordonnance Souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
03 septembre 2013
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Ordonnance souveraine n° 15.116 du 23 novembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certaines ordonnances souveraines prises pour l'application des traités internationaux
29 novembre 2011
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Ordonnance Souveraine n° 16.133 du 12 janvier 2004 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de locaux à usage d'habitation
03 septembre 2013
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Ordonnance Souveraine n° 16.610 du 10 janvier 2005 portant création de la Direction du Budget et du Trésor
08 novembre 2011
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Ordonnance Souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d'une direction du Travail
18 novembre 2011
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Ordonnance Souveraine n° 2.046 du 6 novembre 1937 portant création d'un office des émissions de timbres-poste
29 novembre 2011
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Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement
28 octobre 2011
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Ordonnance souveraine n° 2.318 du 16 août 1960 conférant au directeur de la sûreté publique des attributions en matière de police maritime
02 décembre 2011
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Ordonnance Souveraine n° 2.448 du 1er août 1940 concernant le contrôle fiscal des débits de tabac
29 novembre 2011
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Ordonnance Souveraine n° 2.627 du 3 mars 2010 acceptant la démission et portant nomination d’un membre titulaire du Tribunal Suprême
11 novembre 2011
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