La Commission de Vérification des Comptes de Campagne

Missions

La Commission de Vérification des Comptes de Campagne a pour mission, dans le cadre des élections nationales et communales, de s’assurer de l’exactitude des comptes de campagne, d’informer les candidats et leur mandataire financier sur les modalités de tenue et de dépôt du compte de campagne et d’établir un rapport sur le compte de campagne de chaque candidat ou liste de candidats.  

Ce rapport a pour objet de constater un éventuel dépassement du plafond des dépenses électorales ou de relever d’autres irrégularités, telles que l’absence du dépôt du compte dans les délais légaux, une omission de déclaration de recettes ou de dépenses, l’insuffisance ou l’absence de pièce justificative, ou enfin des faits de nature à caractériser des infractions pénales.  

Les rapports établis sur les comptes de campagne sont publiés au Journal de Monaco, par extrait ou en version complète, suivant la décision de la Commission. En outre, tout électeur peut, à ses frais, obtenir communication de la version complète des rapports.

Organisation et fonctionnement

La Commission de Vérification des Comptes de Campagne est présidée par le Président de la Commission Supérieure des Comptes. Son secrétariat est assuré par le Secrétaire Général de cette dernière.

Elle comprend, outre son président, six membres :

• Un conseiller d'État, désigné par le Président du Conseil d'État
• Deux membres de la Commission Supérieure des Comptes, désignés par le Président de cette Commission
• Un conseiller à la Cour d'Appel, désigné par le Président de cette Cour
• Une personnalité désignée par le Conseil de la Couronne, hors de son sein
• Une personnalité désignée par le Ministre d'État, hors du Conseil de Gouvernement

Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans par Ordonnance Souveraine, dans le mois qui suit la nomination des membres et du Président de la Commission Supérieure des Comptes.

Le Président de la Commission désigne un Vice-Président, appelé à exercer les compétences du Président en cas d'empêchement de celui-ci.

Voir la composition de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne sur l'Annuaire Officiel.

Historique

La Commission de Vérification des Comptes de Campagne a été instituée par la Loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales. La Loi n°1.453 du 16 octobre 2017 a introduit deux modifications importantes : faire porter son contrôle, non plus seulement sur les dépenses du compte de campagne mais aussi sur les recettes, et rendre la Commission permanente.

La Commission est intervenue pour la première fois lors des Elections Nationales de 2013 et Communales de 2015.

Textes fondateurs

Loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales