Le Conseil d'État

Missions

En application de l'article 52 de la Constitution, le Conseil d'État est chargé de donner un avis sur les projets de loi et d’ordonnance qui sont soumis à son examen par le Prince. Il peut être également consulté sur tous autres projets.

Par ses attributions et sa composition, il constitue dans le domaine juridique, sur le double plan législatif et réglementaire, un organe consultatif du Prince, qui exerce ses fonctions en toute indépendance.

Organisation et fonctionnement

Le Conseil d'État est composé de douze membres, choisis et nommés par le Prince, après avis du Ministre d’État et du Secrétaire d'État à la Justice - Directeur des Services Judiciaires .

Ce dernier est président de droit.

La composition actuelle du Conseil d'État est la suivante :

Président :
M. Samuel VUELTA SIMON

Vice-président :
M. Antoine DINKEL

Conseillers :
M. Jean-Baptiste DONNIER
M. Philippe ORENGO
M. Alain FRANCOIS
M. Roger BERNARDINI
Mme Brigitte GAMBARINI-GRINDA
M. Alain PIQUEMAL
M. Arnaud HAMON
M. Dominique ADAM
M. Gilles PELLISSIER
Mme Nathalie RUBIO
M. Jean-Charles LABBOUZ

Secrétaire :
M. Sébastien BIANCHERI

Textes Fondateurs 

Constitution du 17 décembre 1962 de la Principauté

Ordonnance n. 3.191 du 29/05/1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'État