Covid19 : la quatrième réunion du Comité mixte de suivi du Covid-19 s’est tenue ce mercredi 15 avril

Une quatrième réunion du Comité Mixte de suivi du Covid-19 s’est tenue ce mercredi 15 avril au Ministère d’Etat.

A cette occasion, le Gouvernement princier a échangé avec les représentants du Conseil National sur les décisions prises et à prendre dans le cadre de la crise sanitaire et de ses conséquences sociales et économiques.   

Ces échanges sont intervenus notamment au sujet de la situation sanitaire et de l’approvisionnement de la Principauté en matériel médical. En concertation avec le Conseil National, le Gouvernement princier a confirmé sa décision d’acheter à la société Bettina, dont les locaux se situent à Monaco, la totalité de sa production de masques en tissu réutilisables, soit 80.000 pièces par mois. Ces masques sont certifiés par le Service de Santé des Armées qui relève du Ministère français des Armées.

Par ailleurs, des informations ont été communiquées sur l’acquisition de tests sérologiques.

Les membres du Gouvernement princier et la délégation du Conseil National ont également partagé leurs points de vue sur des mesures additionnelles pour soutenir les entreprises et sauvegarder l’emploi durement impacté par la crise sanitaire. L’objectif du Gouvernement est d’adapter en permanence les dispositifs à l’évolution de la situation. Les mesures suivantes ont été arrêtées en concertation : 

1. Dans le cadre du Fonds de Garantie, pour toute demande de prêt de trésorerie/d’autorisation de découvert inférieure à 50k€, l’établissement de crédit pourra, à l’issue de sa procédure interne, débloquer les sommes demandées par son client sans devoir demander au Fonds de Garantie son accord préalable.

Le Fonds de Garantie continuera d’être destinataire de tous les dossiers de crédit accordés par les banques, les étudiera et les recensera, et le cas échéant signalera à l’un ou l’autre des établissements ses observations éventuelles.

2. Le seuil de revenus pour l’éligibilité des travailleurs indépendants exerçant en nom personnel, au versement du Revenu Minimum Extraordinaire (RME), est désormais fixé à 12.000€ sur l’année et 3.000€ sur le trimestre, permettant ainsi d’élargir le nombre de personnes susceptibles d’en bénéficier. 

3. L’aide initialement apportée aux petites structures (APS), est désormais étendue aux sociétés inscrites au Registre du Commerce et de l’Industrie, à l’exclusion des sociétés étrangères, qui réalisent un chiffre d’affaire annuel hors taxes, inférieur à 1,5M€ et qui subissent, depuis le 1^er mars, une baisse d’activité mensuelle d’au moins 50% par rapport à l’année précédente à la même période. Afin de simplifier les démarches des entreprises, les demandes d’octroi de l’Aide aux Sociétés (AS) repose essentiellement sur une déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société, ou dûment habilité, et ouvrira droit au versement en avril, mai et juin, au titre des mois de mars, avril et mai, d’une aide directe de l’Etat d’un montant forfaitaire de 5000€/mois. Les modalités et documents requis seront précisés sur le site internet du Service Public Entreprises, sachant que dans les plus prochains jours, les demandes se feront toutes en ligne sur ce même site.

4. Par souci d’équité, pour les personnes exerçant leur activité en nom personnel, une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 3200€, sera versée aux bénéficiaires du RME, au titre des mois de mars, avril et mai 2020. L’aide mensuelle totale ainsi versée à chaque bénéficiaire, s’élèvera donc à 5000€.

Toutes ces mesures, nouvelles ou améliorées, résultent des discussions intervenues en Comité mixte de suivi du COVID-19 entre le Gouvernement et le Conseil National, et témoignent de la volonté de tous de s’unir pour que du point de vue économique et financier, tous les efforts soient entrepris pour ne laisser personne sur le bord de la route.

La préservation de l’emploi est la meilleure garantie pour une relance économique rapide et efficace au sortir de la crise sanitaire.

A ce titre, et s’agissant des CTTR (Chômage Total Temporaire Renforcé), il a été indiqué que depuis le 13 avril, les premiers versements ont été effectués auprès des employeurs. Ils vont s’accélérer dans les prochains jours.

Sur le plan législatif, le Gouvernement princier a fait savoir qu’il déposerait très prochainement un projet de loi reprenant les dispositions contenues dans la proposition de loi n° 249 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire pour les postes le permettant et portant d’autres mesures liées à la crise du virus COVID-19.

Enfin, des échanges sont intervenus sur le projet de budget rectificatif 2020 qui sera soumis au vote du Conseil National mardi 21 avril prochain, ainsi que sur le périmètre de la prime exceptionnelle de 1000€ pour les personnels particulièrement exposés.

Le Prochain Comité mixte de suivi se réunira le 23 avril.