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Actualité du thème "L'Économie"
16 décembre 2019 Communiqué de presse

« Monaco Sunday Experience » : Modalités de remboursement des cotisations patronales des dimanches travaillés

©DR

Le Gouvernement Princier invite les commerçants ayant participé aux ouvertures dominicales cette année, à prendre connaissance des modalités de remboursement des cotisations patronales des dimanches travaillés, prévu par la Loi n°822 du 23 juin 1967, modifiée.

En effet, Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie, rappelle que, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires, tout employeur peut solliciter l’aide de l’État, en précisant que le taux de remboursement des cotisations sera de 100 % par salarié, pour chacun des dimanches travaillés.

Ainsi, l’Arrêté Ministériel n° 2019-1031, paru au Journal de Monaco du vendredi 13 décembre 2019, précise les conditions d’éligibilité et d’obtention du remboursement, ainsi que les pièces requises.

Les textes en vigueur et les modalités pratiques sont disponibles sur le site internet du Service Public Entreprises à l’adresse : https://service-public-entreprises.gouv.mc/Aides-et-developpement/Aides/Aide-aux-employeurs/Solliciter-un-remboursement-des-cotisations-patronales-ouvertures-dominicales

Le Welcome Office, en charge du traitement des demandes, est à la disposition des commerçants par téléphone (98 98 98 99) ou par email welcome.business@gouv.mc .

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