Droits d'auteur et droits connexes

Intitulé	Entrée en vigueur	Publication
Convention de Berne pour la Protection des Œuvres Littéraires et Artistiques Signée le 9 septembre 1886, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, à Berne le 20 mars 1914, révisée à Rome le 2 juin 1928, révisée à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967, à Paris le 24 juillet 1971 Instruments de ratification déposés le 5 août 1974	17 janvier 1975	OS n° 5.501 du 9 janvier 1975 (JO du 17/01/1975)
Convention Universelle sur le Droit d’auteur et les protocoles annexes Genève, le 6 septembre 1952 (UNESCO) Instruments de ratification déposés le 16 juin 1955	16 septembre 1955	OS n° 1.191 du 12 septembre 1955 (JO du 17/10/1955)
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Rome, le 26 octobre 1961 (OIT/UNESCO/OMPI) Instruments de ratification déposés le 6 septembre 1985	6 décembre 1985	OS n° 8.488 du 26 décembre 1985 (JO du 03/01/1986)
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Genève, le 29 octobre 1971 (UNESCO/OMPI) Instruments de ratification déposés le 21 août 1974	2 décembre 1974	OS n° 5.502 du 9 janvier 1975 (JO du 17/01/1975)