Droits de l'Homme

Intitulé	Entrée en vigueur	Publication
Arrangement international en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom « Traite des blanches » Paris, le 18 mai 1904 Adhésion le 2 juillet 1921	2 juillet 1921	OS du 17 novembre 1922 (JO du 28/11/1922)
Convention internationale sur la « Traite des blanches » Paris, le 4 mai 1910 Adhésion le 2 juillet 1921	2 juillet 1921	OS du 18 novembre 1922 (JO du 28/11/1922)
Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes Paris, le 4 mai 1910 Adhésion le 11 mai 1925	11 mai 1925	OS du 11 septembre 1924 (JO du 30/09/1924)
Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants Genève, le 30 septembre 1921 Adhésion le 18 juillet 1931	18 juillet 1931	OS du 29 février 1932 (JO du 10/03/1932)
Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes Genève, le 12 septembre 1923 Instruments de ratification déposés le 11 mai 1925	11 mai 1925	OS du 11 septembre 1924 (JO du 30/09/1924)
Convention relative à la suppression de l’esclavage Genève, le 25 septembre 1926 Adhésion le 12 janvier 1928	12 janvier 1928	OS du 13 février 1930 (JO du 20/02/1930)
Protocole amendant la Convention relative à la suppression de l’esclavage New York, le 7 décembre 1953 Instruments d’acceptation déposés le 12 novembre 1954	12 novembre 1954	OS n° 1.065 du 14 décembre 1954 (JO du 27/12/1954)
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide New York, le 9 décembre 1948 Instruments d’adhésion déposés le 30 mars 1950	12 janvier 1951	OS n° 351 du 14 février 1951 (JO du 26/02/1951)
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n°11 Rome, le 4 novembre 1950 Instruments de ratification déposés le 30 novembre 2005	30 novembre 2005	OS n° 408 du 15 février 2006 (JO du 03/03/2006)
Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurent déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention tel qu’amendé par le Protocole n°11 Strasbourg, le 16 septembre 1963	30 novembre 2005	OS n° 409 du 15 février 2006 (JO du 03/03/2006)
Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort tel qu’amendé par le Protocole n°11 Strasbourg, le 28 avril 1983 Instruments de ratification déposés le 30 novembre 2005	1er décembre 2005	OS n° 410 du 15 février 2006 (JO du 03/03/2006)
Protocole n°7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales tel qu’amendé par le Protocole n°11 Strasbourg, le 22 novembre 1984 Instruments de ratification déposés le 30 novembre 2005	1er février 2006	OS n° 411 du 15 février 2006 (JO du 03/03/2006)
Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances Vilnius, le 3 mai 2004 Instruments de ratification déposés le 30 novembre 2005	1er mars 2006	OS n° 412 du 15 février 2006 (JO du 03/03/2006)
Convention relative au statut des réfugiés Genève, le 28 juillet 1951 Instruments d’adhésion déposés le 18 mai 1954	16 août 1954	OS n° 996 du 2 août 1954 (JO du 16/08/1954)
Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger New York, le 20 juin 1956 Instruments de ratification déposés le 28 juin 1961	28 juillet 1961	OS n° 2.716 du 23 décembre 1961 (JO du 08/01/1962)
Accord relatif aux marins réfugiés La Haye, le 23 novembre 1957 Instruments d’adhésion déposés le 11 avril 1960	27 décembre 1961	OS n° 2.731 du 17 janvier 1962 (JO du 05/02/1962)
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale New York, le 7 mars 1966 Instruments d’adhésion déposés le 27 septembre 1995	27 octobre 1995	OS n° 11.931 du 23 avril 1996 (JO du 26/04/1996)
Reconnaissance de la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, en vertu de l’article 14 de la Convention Déclaration déposée le 6 novembre 2001	1er février 2002	OS n° 15.203 du 23 janvier 2002 (JO du 01/02/2002)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques New York, le 16 décembre 1966 Instruments de ratification Déposés le 28 août 1997	28 novembre 1997	OS n° 13.330 du 12 février 1998 (JO du27/03/1998)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels New York, le 16 décembre 1966 Instruments de ratification déposés le 28 août 1997	28 novembre 1997	OS n° 13.330 du 12 février 1998 (JO du27/03/1998)
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort New York, le 15 décembre 1989 Instruments d’adhésion déposés le 28 mars 2000	28 juin 2000	OS n° 14.529 du 17 juillet 2000 (JO du 21/07/2000)
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes New York, le 18 décembre 1979 Instruments d’adhésion déposés le 18 mars 2005	17 avril 2005	OS n° 96 du 16 juin 2005 (JO du 24/06/2005) Addendum (JO du 21/10/2005)
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants La Haye, le 25 octobre 1980 Instruments d’adhésion déposés le12 novembre 1992	1er février 1993	OS n° 10.767 du 7 janvier 1993 (JO du 22/01/1993)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants New York, le 10 décembre 1984 Instruments d’adhésion déposés le 6 décembre 1991	5 janvier 1992	OS n° 10.542 du 14 mai 1992 (JO du 22/05/1992)
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, telle qu’amendée par ses deux Protocoles Strasbourg, le 26 novembre 1987 Instruments de ratification Déposés le 30 novembre 2005	1er mars 2006	OS n° 436 du 27 février 2006 (JO du 17/03/2006)
Convention relative aux droits de l’enfant New York, le 20 novembre 1989 Instruments d’adhésion déposés le 21 juin 1993	21 juillet 1993	OS n° 11.003 du 1er septembre 1993 (JO du 10/09/1993)
Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés New York, le 25 mai 2000 Instruments de ratification déposés le 13 novembre 2001	12 février 2002	OS n° 15.204 du 23 janvier 2002 (JO du 01/02/2002)
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale La Haye, le 29 mai 1993 Instruments d’adhésion déposés le 29 juin 1999	1er octobre 1999	OS n° 14.166 du 5 octobre 1999 (JO du 15/10/1999)
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme Strasbourg, le 5 mars 1996 Instruments de ratification déposés le 19 mars 2007	1er mai 2007	OS n° 1.113 du 16 mai 2007 (JO du 08/06/2007)
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants La Haye, le 19 octobre 1996 Ratification le 14 mai 1997	1er janvier 2002	OS n° 16.277 du 2 avril 2004 (JO du 07/05/2004)