La législation monégasque se dote d’un outil d’indemnisation des victimes

Le Gouvernement princier se réjouit du vote, intervenu le 7 décembre 2023 au Conseil National, de la loi qui permet aux victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes d’obtenir une indemnisation de la part de l’Etat dans le cas où l’auteur des faits serait insolvable.

Les élus présents ont voté à l’unanimité en faveur de ce texte proposé par le Gouvernement qui vise à renforcer la protection des victimes et des personnes les plus vulnérables en Principauté de Monaco.

Ce travail, mené sous l’impulsion de la Déléguée interministérielle pour la promotion et la protection des droits des femmes, et entrepris par la Direction des Affaires Juridiques et la Direction des Services Judiciaires, a pour objectif de ne pas voir les victimes d’infractions tomber dans une situation de détresse matérielle qui s’ajouterait au traumatisme moral.

Grâce au travail collaboratif effectué avec le Conseil National et à l’investissement de ses élus, un texte dans l’intérêt des victimes a été établi.

Dans son allocution, S.E. M. Pierre DARTOUT, Ministre d’Etat, s’est félicité de cette avancée majeure : « Il ne peut être admis que les victimes bien souvent, après le procès, renoncent à faire valoir leur droit à être indemnisées plutôt que d'être confrontées à nouveau à leur agresseur. Le respect et la protection dus aux victimes doit, en toute circonstance, constituer la pierre d’assise de toute politique pénale. ».

Il a enfin salué la grande qualité des échanges entre le Conseil National et le Gouvernement et a remercié l’ensemble des acteurs ayant participé à l’examen du projet de loi permettant l’aboutissement de cette réforme.