Gouvernement Princier de Monaco
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Monaco et l'Union européenne

Les relations avec l'Union européenne

La Principauté de Monaco constitue un État tiers à l'Union européenne. L’État monégasque a toutefois établi avec l’UE des relations permanentes en accréditant un Ambassadeur à Bruxelles en 1999. 

En outre, depuis 1968, la Principauté fait partie du territoire douanier communautaire, du fait de son union douanière avec la France (cf. le règlement n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ).

De ce fait, et en en conformité avec les dispositions des accords fiscaux franco-monégasques signés les 18 mai 1963 et 26 mai 2003, Monaco est intégré dans le système européen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (cf. directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA )

La Principauté de Monaco appartient également à la zone euro. Du fait de la disparition du franc et afin que Monaco conserve son droit régalien de frapper monnaie, une Convention monétaire est intervenue entre la République française au nom de la Communauté européenne et le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco le 26 décembre 2001. Une nouvelle Convention monétaire a été signée entre Monaco et l’Union européenne, représentée par la République française et la Commission européenne, le 29 novembre 2011. Ce nouvel accord modifie la Convention de 2001, notamment en ce qui concerne le quota d’émission d’euros monégasques.

En outre, vis-à-vis des Accords Schengen, la Principauté de Monaco n’en est pas signataire mais constitue une porte d’entrée de l’Europe, en raison de son accès par voies maritime et aérienne et en raison de la libre circulation entre la France et Monaco. Une Décision du Comité exécutif Schengen en date du 23 juin 1998 a ainsi reconnu l’Héliport et le Port de la Condamine parmi les points de passage autorisés pour le franchissement des frontières extérieures et autorisé les détenteurs de titres de séjour monégasques à circuler librement dans l’Espace Schengen pour tout séjour inférieur à trois mois. 

La Principauté de Monaco a également conclu des accords sectoriels avec l'Union européenne. Ainsi, un Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco dans les domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux a été signé le 4 décembre 2003.

Tout comme les autres petits États tiers européens, Monaco a mené des négociations avec la Communauté européenne afin de conclure un accord prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Cet accord, signé le 7 décembre 2004, est entré en vigueur le 1er juillet 2005.

Il a été complété par la signature, le 12 juillet 2016, d’un protocole de modification prévoyant l’échange automatique des informations relatives aux comptes financiers des non-résidents entre Monaco et les États membres de l’Union européenne, dès 2018. Ces données sont collectées à depuis le 1er janvier 2017 (voir aussi : Les accords en matière fiscale ).

La Principauté a également signé, le 6 mai 2011, un Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique avec l’Office européen de Police (EUROPOL), dont le champ a été élargi à l’ensemble des domaines de compétences d’EUROPOL par un échange de lettres en date du 4 juillet 2018.

Vers un nouveau cadre de relations

La Principauté de Monaco est officiellement engagée, depuis le 18 mars 2015, dans des négociations avec l’Union européenne (UE) dans le but d’obtenir un accord équilibré qui permette une participation la plus large possible au marché intérieur de l’UE, tout en respectant les intérêts essentiels vitaux de la Principauté, compte-tenu de ses dimensions territoriales, démographiques et économiques.

L’ouverture de ces négociations a été l’aboutissement d’un dialogue mené, à partir de 2010, par la Commission européenne avec Monaco, Andorre et Saint-Marin, sur la base de la Déclaration n°3 de l’Article 8 du Traité de Lisbonne (2009) selon laquelle : « L’Union prendra en compte la situation particulière des pays de petite dimension territoriale entretenant avec elle des relations spécifiques de proximité ».

En décembre 2010, le Conseil de l’UE a demandé la réalisation d’un bilan des relations entre l'UE et les pays européens de petite dimension territoriale, à savoir la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin, notant que « ces pays entretiennent avec l'UE des relations importantes, mais fragmentées » (Conclusions du Conseil de l’UE du 14 décembre 2010 ).

Suite à l’adoption du rapport de la Présidence hongroise, daté du 14 juin 2011 (document 11466/11 ), le Conseil a invité le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission à poursuivre leur analyse et leur réflexion sur l'évolution future des relations de l'UE avec ces trois pays, notamment sur la possibilité de mettre en place un nouveau cadre institutionnel qui tienne compte de l'importance d'une approche cohérente à l'égard des trois pays, tout en respectant les particularités de chacun d'entre eux.

En novembre 2012, la Commission a publié une communication dans laquelle elle présente les « Relations de l’UE avec la Principauté d’Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin » et explore les « Options d'intégration plus poussée à l'UE » ( application/pdf COM(2012) 680 final (137,29 ko) ). Cinq pistes y sont étudiées : le statu quo, la stratégie sectorielle, l’accord-cadre d’association, la participation à l’Espace économique européen et l’adhésion à l’UE. Cette communication est accompagnée d’un document de travail sur les obstacles à l'accès des trois pays au marché intérieur de l'UE et la coopération dans d'autres domaines (en anglais uniquement : Commission staff working paper ).

Sur la base de ce rapport, la Commission et le Conseil ont retenu deux options : la participation à l'Espace économique européen et la négociation d'un ou de plusieurs accords-cadres d'association (Conclusions du Conseil du 20 décembre 2012, document 17591/12 ).

En novembre 2013, la Commission a adopté un rapport dans lequel elle estime que la négociation d'un ou de plusieurs accords d’association est la plus viable des deux options. Elle y énonce également les principes essentiels qui devront servir de base à la négociation : le respect des valeurs communes, la nécessité d’assurer l’homogénéité et le bon fonctionnement du marché intérieur et la prise en compte des spécificités des pays de petite dimension territoriale (Rapport  application/pdf COM(2013) 793 final (80,92 ko)  ).

En décembre 2013, sur la base de ce rapport, le Conseil a invité la Commission et la Haute Représentante à lui soumettre, d'ici la fin du mois d'avril 2014, une recommandation sur l'ouverture de négociations avec les trois pays en vue de la conclusion d'un ou de plusieurs accords d'association. Dans ses conclusions, le Conseil a notamment réaffirmé qu'une « association plus étroite de l'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin avec l'UE est également dans l'intérêt de cette dernière. Une telle démarche devrait contribuer à remédier aux lacunes et incohérences dans les relations, qui, actuellement, sont fragmentées et diffèrent d'un pays à l'autre. Par ailleurs, une participation renforcée de ces trois pays au marché intérieur pourrait avoir une incidence économique positive, quoique limitée, pour l'UE, notamment pour ce qui concerne l'emploi dans les régions limitrophes et l'activité économique transfrontalière » (document 16075/13 ). 

La négociation d’un Accord d’association

Historique

En décembre 2014, le Conseil a donné mandat à la Commission et au SEAE d’entamer les négociations avec Andorre, Monaco et Saint-Marin (Conclusions du Conseil du 16 décembre 2014 ).

Les négociations ont été formellement lancées le 18 mars 2015, à Bruxelles, en présence de Mme Federica Mogherini, Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission (voir vidéo de la cérémonie ).

Le principal objectif de l’Accord d’association négocié avec l’UE est de permettre à Monaco et à tous ses acteurs économiques de participer au marché intérieur européen, notamment par la suppression des obstacles qui peuvent actuellement entraver les exportations de Monaco vers les États membres.

La signature d’un Accord d’association permettrait également de bénéficier d’un cadre juridique et politique pérenne, organisant les relations entre Monaco, l’UE et ses États membres. Il prévoirait notamment les modalités de résolution des éventuelles difficultés que peuvent causer son application par l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends.

Au-delà du développement de perspectives économiques, le fait de conclure un partenariat avec l’UE permet d’envisager le développement d’une coopération dans les secteurs d’intérêts communs et la participation à certaines politiques horizontales de l’UE telles que la recherche, l’environnement ou l’éducation (ERASMUS).

La première session de négociation s’est tenue à Bruxelles en mai 2015. Le rythme est d’environ une session de négociation de trois jours, toutes les sept semaines.

En décembre 2016, le Conseil de l'UE a pris note des négociations engagées depuis deux ans et encouragé toutes les parties à continuer de faire des progrès constants et concrets afin de les mener à bien (Conclusions du Conseil du 14 décembre 2016 ). 

En décembre 2018, le Conseil de l’UE s’est déclaré satisfait des très bonnes relations entre l’Union et les trois pays, ainsi que des progrès réalisés depuis deux ans. Il encourage toutes les parties à poursuivre activement leurs efforts afin d’achever rapidement cette négociation (Conclusions du Conseil du 11 décembre 2018 ).

Le 13 mars 2019, le Parlement européen a adopté le rapport du député européen Juan Fernando López Aguilar sur l’accord d’association entre l’UE et Monaco, l’Andorre et Saint-Marin. Le document comporte un certain nombre de recommandations adressées au Conseil et à la Commission sur le déroulement de la négociation, notamment en ce qui concerne la prise en compte des spécificités des trois États (Recommandation du parlement européen du 13 mars 2019 (2018/2246 (INI) ).

Le 1er janvier 2022, la responsabilité de la négociation côté européen a été transférée du SEAE au Secrétariat général de la Commission européenne.

En juin 2022, le Conseil de l’UE, sous Présidence française, a noté avec satisfaction que les négociations devraient maintenant entrer dans une phase décisive et a indiqué attendre avec intérêt de nouveaux progrès substantiels, notamment sur les questions politiquement sensibles ( application/pdf Conclusions du Conseil du 21 juin 2022 (336,18 ko) ). L’adoption des Conclusions par le Conseil a été suivie de la présentation, par le Vice-Président de la Commission européenne M. Maros Šefčovič, d’une « feuille de route » fixant un programme ambitieux, comprenant certaines considérations spécifiques à chacun des trois pays, et un calendrier commun pour les mois à venir.

Pour plus d'informations, consulter la  application/pdf FAQ - Monaco et L'Union Européenne (Février 2023) (317,92 ko)

Étude prospective

En septembre 2022, déférant aux instructions de S.A.S. le Prince, le Gouvernement Princier a lancé une consultation pour la réalisation d’une étude prospective visant à présenter les conséquences pour la Principauté de Monaco découlant d’un éventuel échec des négociations (ou « non-accord » d’association) avec l’Union européenne.

A l’issue de cette consultation, le Gouvernement Princier a choisi de confier la réalisation de cette étude au cabinet d’avocats August Debouzy, et à son sous-traitant le cabinet de conseil financier Accuracy.

Le rapport de synthèse de cette étude, ainsi que le rapport économique, ont été publiés le 25 juillet 2023. Ils sont consultables sur la présente page :

Suspension des négociations

Le 14 septembre 2023, le Gouvernement Princier et la Commission européenne sont convenus que les conditions n’étaient pas réunies dans le cadre du mandat actuel de l’Union européenne pour conclure un accord et se sont entendus pour suspendre les négociations.

Cette décision commune a été prise suite au constat partagé d’une impossibilité de concilier, d'une part, les principes auxquels l'UE considérait ne pas pouvoir déroger et, d'autre part, les limites que la Principauté avait posées du fait de ses caractéristiques géographiques, démographiques et sociales tout à fait exceptionnelles, visant notamment à maintenir les conditions de vie, de travail et de logement des Monégasques dans leur pays.

L’UE est et demeurera un partenaire privilégié de la Principauté. De son côté, la Commission européenne s’est déclarée disponible et prête à continuer les négociations pour un accord d'association dans le futur.

L’UE et Monaco partagent de nombreuses valeurs communes et la Principauté continuera de soutenir l’action de l’UE sur la scène internationale, notamment en matière de sanctions. Monaco souhaite poursuivre le dialogue et réfléchir, avec l’Union européenne, aux manières de renforcer cette relation.

https://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Monaco-a-l-International/Monaco-et-l-Union-europeenne

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