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Décision en date du 4 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’État relative à la mise en œuvre, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB de la Principauté par Téléservice »

Type :
Loi

Référence :
4 juin 2013

Lien Légimonaco :
Décision en date du 4 juin 2013 de S.E. M. le Ministre d’État relative à la mise en œuvre, par l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Répondre à l’enquête annuelle obligatoire permettant le calcul du PIB et du RNB de la Principauté par Téléservice »

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Autres/Decision-en-date-du-4-juin-2013-de-S.E.-M.-le-Ministre-d-Etat-relative-a-la-mise-en-oeuvre-par-l-Institut-Monegasque-de-la-Statistique-et-des-Etudes-Economiques-du-traitement-automatise-d-informations-nominatives-ayant-pour-finalite-Repondre-a-l-enquet

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