Arrêté Ministériel n° 2017-4 du 12 janvier 2017 relatif à l'autorisation de sortie du territoire, pour un motif de voyage à l'étranger, d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
2017-4

Lien Légimonaco :
http://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2017/Journal-8312/Arrete-Ministeriel-n-2017-4-du-12-janvier-2017-relatif-a-l-autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-un-motif-de-voyage-a-l-etranger-d-un-mineur-non-accompagne-par-un-titulaire-de-l-autorite-parentale

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Arretes-ministeriels/Arrete-Ministeriel-n-2017-4-du-12-janvier-2017-relatif-a-l-autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-un-motif-de-voyage-a-l-etranger-d-un-mineur-non-accompagne-par-un-titulaire-de-l-autorite-parentale

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