Gouvernement Princier de Monaco
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Arrêté ministériel n. 2004-640 du 29/12/2004 pris en application de l'ordonnance n. 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n. 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
2004-640

Lien Légimonaco :
Arrêté ministériel n. 2004-640 du 29/12/2004 pris en application de l'ordonnance n. 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n. 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité

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