Gouvernement Princier de Monaco
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Arrêté ministériel n. 2010-211 du 20/04/2010 portant création d'un système de prêt couvrant les frais d'entrée dans les lieux pour les personnes susceptibles de percevoir l'Allocation Différentielle de Loyer

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
2010-211

https://www.gouv.mc/Textes-de-Loi/Arretes-ministeriels/Arrete-ministeriel-n.-2010-211-du-20-04-2010-portant-creation-d-un-systeme-de-pret-couvrant-les-frais-d-entree-dans-les-lieux-pour-les-personnes-susceptibles-de-percevoir-l-Allocation-Differentielle-de-Loyer

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