Gouvernement Princier de Monaco
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Arrêté ministériel n. 2012-182 du 05/04/2012 portant application de la loi n. 1.385 du 15 décembre 2011 portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations

Type :
Arrêté Ministériel

Référence :
2012-182

Lien Légimonaco :
Arrêté ministériel n. 2012-182 du 05/04/2012 portant application de la loi n. 1.385 du 15 décembre 2011 portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations

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